Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel dans l’immobilier neuf ?

Qu’est-ce la loi Pinel ?

La Loi Pinel est venue remplacer en 2014 le dispositif précédent : loi Dufflot.

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation à destination des personnes ayant leur résidence fiscale en France, payant des impôts sur le revenu et souhaitant réaliser des investissements immobiliers locatifs tout en bénéficiant sous certaines conditions d’un avantage fiscal intéressant.

Quels sont les critères pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel ?

Les conditions liées à l’investissement immobilier

En principe tout investisseur qui achète un bien neuf (logement en l’état futur d’achèvement ou à construire) peut prétendre à la réduction d’impôt Pinel à condition que l’acquisition se fasse entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

En outre, le propriétaire doit s’assurer que son bien se trouve dans une des zones éligibles au dispositif Pinel : zone A, zone A bis ou zone B1.

Enfin, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale : Réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013.

Sachez qu’il est possible de réaliser des investissements dans le cadre de la loi Pinel pour l’achat d’un logement ancien à condition d’effectuer des travaux de rénovation, réhabilitation ou de transformation.

Les conditions liées au locataire

Le propriétaire d’un logement Pinel a une contrainte vis-à-vis de son locataire. Certes, il peut louer à son enfant ou à ses parents, mais à condition que ces personnes n’appartiennent pas à son foyer fiscal.

De plus, les revenus fiscaux de ses locataires (personne seule ou couple) ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires qui varient en fonction de la composition du foyer fiscal et la zone géographique du logement.

Bon à savoir : les plafonds de ressources sont différents en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

Les conditions liées à la location

Dans le cadre de la réduction fiscale Pinel, le logement doit être loué nu (vide et non meublé) et comme habitation principale.

De plus, il doit être loué au plus tard un an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

Dernières contraintes et pas des moindres : le propriétaire doit s’engager à laisser son bien en location pendant au moins 6 ans. D’autre part, dans le cadre de la loi Pinel, les loyers mensuels sont encadrés par l’État.

En 2022, les plafonds mensuels de loyer au m² sont de 10,55 € en zone B1, 13,09 € en zone A, 17,62 € Zone A Bis.

Bon à savoir : les plafonds de loyers mensuels sont différents en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

À combien s’élève la réduction d’impôt ?

Plafond

La réduction d’impôt Pinel se calcule sur le prix de revient d’au plus deux logements. Le montant total investi est retenu par l’administration fiscale dans la limite d’un plafond de 300 000 € par contribuable et par an ou de 5 500 € par m² de surface habitable.

En outre, le contribuable doit prendre en compte le plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée initiale de l’engagement de location.

Pour une période initiale d’engagement de 6 ans, le taux de réduction en % du montant investi sera de 2 % par an soit 12 %.

Pour une période initiale d’engagement initiale de 9 ans, le taux de réduction en % du montant investi sera de 2 % par an soit 18 %.

En cas de prolongation, le taux de réduction final pourra atteindre 21 %.

Quels sont les changements du dispositif Pinel à venir ?

Au moment d’investir en Loi Pinel, vous devez garder en tête deux choses.

Tout d’abord, sachez que depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de bénéficier de la réduction Pinel pour des logements individuels ou pavillonnaires. La réduction concerne uniquement les logements (appartement) situés dans un immeuble collectif.

Ensuite, le gouvernement a annoncé que les taux de de réduction seront progressivement réduits pour les investissements immobiliers réalisés à partir de l’année 2023. Cette baisse ne concerne pas les biens situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.