La nouvelle Loi Wargon

Les contours de la loi Wargon

Alors secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon présente en 2019 au Sénat un projet de loi relatif à l'énergie et au climat qui prévoit notamment un dispositif de rénovation énergétique progressif des logements afin de parer à ce qu’elle a qualifié de « passoires thermiques » et à leur impact écologique, faisant également le constat du coût entraîné par ceux-ci pour les concitoyens. Ainsi, la législation à venir devra prendre en compte le volet écologique du logement, notamment en ce qui concerne les performances énergétiques et ceci sans pénaliser pour autant le citoyen. Il s’agira donc d’inciter au développement de l'investissement dans l'immobilier respectueux de l'environnement et de soutenir le marché de l’offre de logement.

La future loi Wargon reprendra probablement une grande partie de la loi Pinel ainsi que de la loi Denormandie, en y incluant de nouvelles règles en ce qui concerne les normes et les performances énergétiques.

Portrait de la ministre Emmanuelle Wargon

Native de Neuilly-sur-Seine, Emmanuelle Wargon est diplômée de l'École des hautes études commerciales de Paris (HEC), de l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences-Po) et de l’École nationale d'administration (ENA). Nommée en 2018 secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Depuis 2020, elle occupe le poste de ministre chargée du Logement sous tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire de Barbara Pompili, succédant à Julien Denormandie.

La loi Pinel : rappel du dispositif

Reconduite jusqu'en 2024, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant à un investisseur de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu. Un propriétaire qui investira dans des biens neufs destinés au marché du locatif bénéficiera d’une réduction d'impôt de 12%, 18% et 21% pour un engagement de mise en location pour une période de respectivement 6, 9 ou 12 ans. Les taux de réductions d'impôts sont valables jusqu’en 2023, date à laquelle ils seront révisés à la baisse.

La réduction d'impôt ne s’applique qu’à deux investissements maximum par an, et le plafond d'investissement est de 300 000 €/an limité à un prix de 5500 €/m².

Types d'investissements en loi Pinel

Les différents types de biens immobiliers concernés par la loi Pinel sont les logements neufs ou en cours d'achèvement, les logements faisant l’objet de rénovation ainsi que les logements réhabilités. Seuls les investissements qui se situent dans un bâtiment collectif sont concernés par le dispositif Pinel. En outre, ils doivent se situer en zone éligible au dispositif Pinel.

Les zones éligibles au dispositif Pinel

Le zonage Pinel est utilisé dans la détermination des communes éligibles, selon les conditions du dispositif. L’incitation à l'investissement immobilier locatif Pinel concerne les zones, où il y a difficulté à l'accès à la location, qui sont dites tendues. Celles-ci sont les zones A, A bis est B1.

Les plafonds Pinel de ressources locataire 2021

Les plafonds de ressources locataires sont les seuils de revenu maximum que le locataire ne doit pas dépasser. Ils sont mis à jour annuellement et déterminés à partir du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant la signature du bail (pour 2021, l’année de référence est donc 2019), de la zone du logement ainsi que de la composition du foyer fiscal du locataire.

Les plafonds Pinel de loyers locataires 2021

L’investisseur Pinel est également soumis aux plafonds de loyers qu’il pourra demander aux locataires mensuellement. Le loyer mensuel maximum est calculé par la formule : Barème de loyer Pinel selon la zone x Surface utile x Coefficient multiplicateur.

Le barème selon le zonage Pinel est un prix au m². Il est mis à jour annuellement.

La surface utile est la surface habitable + la moitié de la somme des surfaces annexes (limitée à 8 m²).

Enfin, le coefficient est le produit de la formule : 07 + (19 / la surface utile), limité à 1.20.