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Assurance construction
Les assurances construction souscrites par le constructeur d’un bien immobilier ou par un maître d’ouvrage ont pour principe de protéger le futur propriétaire contre les risques de défauts et de malfaçons. Tour d’horizon de la réglementation applicable.
Les assurances construction couvrent le propriétaire du bien assuré contre les vices, ou dommages de construction pouvant apparaître dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Deux types d’assurance sont obligatoires pour les constructeurs et les maîtres d’ouvrage.
L’assurance de responsabilité civile décennale
Qui doit souscrire ?
Tout constructeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant : architecte, entrepreneur, technicien, promoteur immobilier, etc.
Le constructeur engage sa responsabilité envers le futur propriétaire du bien et les acquéreurs successifs en cas de revente pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Il doit souscrire cette assurance avant le démarrage des travaux.
Quels sont les risques couverts ?
- Ceux qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Par exemple : un effondrement résultant d’un vice de construction.
- Ceux qui rendent un bien inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Par exemple : un défaut d’étanchéité.
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage quand la responsabilité du constructeur est engagée.
Bon à savoir !
Il ne faut pas confondre l’assurance de responsabilité civile décennale avec :
- La garantie biennale - Pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, le constructeur doit réparer tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas.
- La garantie de parfait achèvement - Elle impose de réparer les vices cachés et défauts de conformité signalés au cours de l’année suivant la réception des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage
Qui souscrit ?
Cette assurance est souscrite par les maîtres d'ouvrage. Elle a pour objet de financer les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.
Quels sont les risques couverts ?
C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer si si le désordre concerne les parties privatives. Si le désordre affecte les parties communes de l’immeuble, c’est le syndication des copropriétaires, représenté par le syndic, qui pourra faire jouer l’assurance.
Cette assurance couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Par exemple : des fissures importantes dans un mur, un affaissement de plancher, une infiltration d’eau par une fissure de la façade, etc.
Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.