Qui peut obtenir une exonération de la taxe foncière?

La taxe foncière, un impôt local calculé par l'administration fiscale

Les critères de tarification de la taxe foncière

Le paiement de la taxe foncière est une obligation annuelle pour tous les propriétaires, sauf en cas d’exonération. Lorsque l'on devient propriétaire d'un bien immobilier, un appartement, une maison, un loft, ou quelque soit le type de bien, on se soumet au paiement d'un certain nombre de taxes (taxe sur les ordures ménagères, taxe d’habitation), dont la taxe foncière.

Il s'agit d'un impôt local décidé par chaque collectivité et afférent à tous les bâtiments à usage d'habitation mais également aux propriétés non bâties.

Chaque année, une augmentation des bases cadastrales peut être appliquée, influençant directement le montant de la taxe foncière. C'est donc l'administration publique qui procède à son calcul et, pour cela, elle tient compte de 3 critères :

• Le taux d’imposition de la collectivité locale ;
• La valeur locative cadastrale du bien ;
• Le coefficient de revalorisation.

Les cas de plafonnement et de dégrèvement

Un abattement sur la valeur de la taxe foncière peut être appliqué selon les revenus du foyer. Cette taxe foncière sur la résidence principale peut cependant être plafonnée en fonction des revenus. En effet, la règle est qu'elle ne doit pas être supérieure à 50% des revenus du foyer. Attention, l'administration fiscale peut également tenir compte des plans d’épargne salariale ou d'autres revenus dans son calcul.

De même, celle-ci peut faire l'objet d'un dégrèvement lorsque le bien immobilier loué est vacant (c'est-à-dire qu'il est vide d'occupant). Ce dégrèvement se compte à partir du 1er jour du mois suivant le départ du locataire. Concrètement, si le locataire part le 5 mars, le dégrèvement comptera à partir du 1er avril.

Les cas d'exonération de la taxe foncière sur bâtiments

La notion de résidence principale

La notion de résidence principale a toujours été quelque peu litigieuse car la définition donnée initialement ne faisait pas état des cas spécifiques, laissant ainsi des doutes.

Concernant l'exonération de taxe foncière, pour être considéré comme logement principal, celui-ci peut être occupé seul ou bien avec les personnes suivantes :

• Le conjoint (mariage, pacs ou concubinage) ;
• Les personnes à charge prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ;
• Les personnes bénéficiant de la même allocation ;
• Les personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil (voir ci-après).

Exonération taxe foncière sur habitation principale pour les revenus modestes

La taxe foncière est exonérée de façon automatique et sans qu'aucune demande ne soit nécessaire, lorsque le contribuable présente un revenu modeste, c'est-à-dire qu'il n'excède pas un plafond fixé et que la personne répond à un certain profil. Il doit obligatoirement s'agir de sa résidence principale.

Voici les cas :

• Vous avez plus de 75 ans et des ressources limitées (maximum 11 885 euros pour une personne seule et 18 223 pour les couples mariés ou pacsés) ;
• Vous bénéficiez de l’ASPA (allocation solidarité aux personnes âgées) ;
• Vous bénéficiez de l’ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ;
• Vous êtes bénéficiaire de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et avez des ressources limitées.

Dans les cas listés ci-dessus, vous êtes dispensé de payer la taxe foncière, en revanche la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) reste due.

Les autres bâtiments exonérés de la taxe foncière

En dehors de la résidence principale, d'autres types de bâtiments peuvent se retrouver non assujettis à la taxe foncière, et ce de façon permanente. Il s'agit des propriétés suivantes :

• Les constructions situées à proximité de sites dangereux ;
• Les constructions servant d’abris contre les bombardements aériens ;
• Les bâtiments d’exploitation agricole ;
• Les bâtiments appartenant à l’État ;
• Les ouvrages servant à la distribution d’eau potable ;
• Certains logements de tourisme situés en zone de revitalisation rurale : les hôtels, les meublés de tourisme, les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes.

D'autres bâtiments se voient exonérés de la taxe foncière mais de façon temporaire uniquement. Il s'agit notamment des bâtiments et installations de méthanisation agricole (5 à 7 ans) et des logements ayant été créés à la suite d'une transformation de bureaux (pendant 5 ans et au bon vouloir des collectivités locales).

Exonération de la taxe foncière sur les biens immobiliers neufs

Quels sont les biens concernés ?

Les constructions neuves concernées par une exonération de taxe foncière sont les suivantes :

• Les constructions à usage d'habitation, qu’il s'agisse de la résidence principale ou secondaire ;
• Les constructions d’immeuble à usage professionnel : artisanal, commercial, professionnel ou industriel.

En dehors des nouvelles constructions, cette largesse accordée par une collectivité locale est également étendue aux reconstructions, aux adjonctions de constructions, aux agrandissements et aux changements d’usage.

Une exonération temporaire de 2 ans

Il s'agit d'une exonération temporaire de 2 ans, avec pour point de départ le 1ᵉʳ janvier suivant l'achèvement des travaux. Celle-ci peut être partielle (logements professionnels) ou totale (logements d'habitation). Pour y avoir le droit, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration en respectant un délai maximum de 90 jours suivant l'achèvement de la construction.

Attention cette exonération de taxe foncière peut être revue ou annulée par la commune où se trouve le bien immobilier neuf. Il est donc préférable de bien se renseigner avant d'acheter un bien en construction ou d'entreprendre des travaux.

Ainsi, l'exonération de la taxe foncière est un avantage indéniable en cas d'achat d'un bien immobilier neuf, qu'il soit à usage de résidence principale ou secondaire, et dont il faut tenir compte dans le cadre de son investissement.

Exonération taxe foncière pour les logements économes en énergie

Exonération de 5 ans pour les logements BBC

Comme vu précédemment, une habitation neuve se verra exonérée de la taxe foncière pendant 2 années. Cependant, si le logement est reconnu comme un Bâtiment Basse Consommation (BBC), alors l'exonération de taxe foncière peut être étendue à 5 ans, toujours sur délibération des collectivités territoriales. Un logement BBC permet de réaliser une économie d’énergie importante et de bénéficier d’une exonération prolongée.

Outre le fait que, dans le quotidien, vous bénéficiez d'un logement présentant une bonne performance énergétique et limitant vos dépenses au titre de votre consommation d'énergie, vous profitez également d'un avantage certain de 5 années. Pour cette raison, il est préférable de vous diriger vers les logements de ce type, comme ceux proposés par Cogedim.

Exonération de 15 ans pour les habitations financées par les prêts aides de l’État

Se trouvent également concernées par une exonération de la taxe foncière, toutes les constructions neuves destinées à un usage d’habitation principale et financées à hauteur de plus de 50 % par les prêts aidés par l’État.

Dans ce cas, la période d'exonération est d’une durée de 15 ans, qui court à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux. Cette durée peut être réduite à 10 ans lorsqu'il s'agit de logements en accession à la propriété.

Exonération pour les rénovations énergétiques

Les propriétaires procédant à la rénovation énergétique de leur bien immobilier, peuvent profiter d'une exonération de leur taxe foncière à hauteur de 50 ou 100%, selon les dispositions votées par la collectivité territoriale.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le montant des travaux de rénovation doit être de 10 000 à 15 000 euros. Il est également nécessaire qu'il s'agisse des travaux suivants :

• Travaux de rénovation thermique avec acquisition d'équipements recourant aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, par exemple) ;
• Travaux d’isolation avec achat d'appareils de régulation de chauffage ou de matériaux dédiés à l'isolation thermique ;
• L'achat d'équipements pour le traitement ou la récupération des eaux pluviales ;
• Travaux de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté lui-même par des énergies renouvelables ;
• Travaux d’installation d'appareils permettant de réguler le chauffage ou de fournir l'eau chaude sanitaire par le biais de l'énergie hydraulique.

La déclaration des travaux de rénovation doit être effectuée pour valider l'exonération. Lorsque l'on devient propriétaire d'un bien immobilier. Cette exonération s'applique durant 3 ans à compter de l'année suivant la fin du paiement des travaux.