Acheter votre résidence principale grâce au Prêt Action Logement

Le financement du Prêt Action Logement

Jusqu'en 1992, les employeurs de 20 salariés et plus étaient soumis au « 1% logement ». Ils devaient consacrer 1% de leur masse salariale à l'effort de construction :

• en construisant eux-mêmes des logements ;
• en consentant des prêts à leurs salariés ;
• en versant cette contribution à des organismes habilités.

Aujourd’hui, dès lors qu’ils emploient au moins dix salariés, leur contribution est de 0,45% de leur masse salariale. Le dispositif, devenu depuis le Prêt Action Logement, s’est élargi.

Les caractéristiques principales du Plan Action Logement :

• Taux d'intérêt nominal annuel maximum : 1 % ;
• Durée : libre mais au maximum sur 25 ans ;
• Montant : 40 % du coût total, jusqu'à 30 000 €, selon la zone géographique sur laquelle se situe le futur bien.

Les bénéficiaires du Prêt Action Logement

Tous les salariés (y compris en congé parental) et les préretraités des entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 10 salariés sont éligibles.

NB. Les employés du secteur agricole peuvent éventuellement bénéficier du Prêt Agri-Accession.

Mais attention, l’employeur a le droit de limiter l’octroi de ce prêt et de le rendre prioritairement accessible aux salariés :

• en situation de mobilité professionnelle ;
• primo-accédants ;
• devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage ;
• dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources.
   

Un prêt pour financer votre projet d’acquisition

Le Prêt Action Logement est destiné aux ménages les plus modestes et vise à soutenir un projet immobilier d’acquisition. En prenant en charge jusqu’à 40 % du coût total de l’opération, ce prêt immobilier contribue à réduire les difficultés d’accession au logement.

Depuis le 19 avril 2021, le Prêt Action Logement finance exclusivement les logements neufs et en accession sociale. Les conditions d’éligibilité au Prêt Action Logement sont fixées comme suit :

• Achat d’un logement neuf ;
• Achat d’un logement neuf dans le cadre d’un programme d’accession sociale, notamment le Prêt Social Location-Accession (PSLA) ;
• Acquisition d’un logement neuf ou ancien dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) ;
• Acquisition d’un logement HLM ancien proposé à la vente par un organisme de logement social. Dans ce cadre, seules les habitations classées de A à E sont éligibles au Prêt Action Logement.

Pour bénéficier du prêt 1 % logement, le bien doit également répondre aux dernières normes de performance énergétique :

• Normes RT2012 ou RE2020 (depuis le premier juillet 2021) pour un logement situé en France métropolitaine ;
• Norme RT G pour un logement situé en Guadeloupe ;
• Norme RT M pour un logement situé en Martinique ;
• Norme RTAA DOM pour un logement situé à Mayotte, à La Réunion ou en Guyane.

Les avantages du Prêt Action Logement

Un prêt cumulable avec d’autres dispositifs de financements immobiliers

Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres dispositifs de financements immobiliers. Un véritable atout pour soutenir les acquéreurs dans l’achat de leur résidence principale. Parmi les aides disponibles dans le cadre d’un achat immobilier, citons :

• Le Prêt à Taux Zéro, ou PTZ. Subventionné par l’État, le PTZ est un prêt sans intérêt, réservé aux primo-accédants pour l’achat d’une résidence principale. Le montant de cette aide est fixé en fonction de la localisation du bien, des revenus et de la composition du foyer. Le PTZ peut couvrir jusqu’à 50 % du coût total de l’opération et court sur une durée de vingt à vingt-cinq ans.
• Le Prêt Accession Sociale (PAS). Accordé sous conditions de revenus et destiné aux ménages les plus modestes, le Prêt Accession Sociale prend en charge jusqu’à 100 % du coût de la résidence principale. Sa durée est comprise entre cinq et trente ans. À l’instar du PTZ, son montant est fixé en fonction de l’emplacement du bien, des ressources et de la composition du foyer.
• Le prêt conventionné (PC). Subventionné par l’État, ce dispositif de financement propose un taux d’intérêt plafonné. Il est accordé sans condition de ressources et peut couvrir jusqu’à 100 % du coût total de l’opération immobilière. La durée du prêt conventionné est comprise entre cinq et trente-cinq ans. À noter toutefois qu’il ne peut être cumulé avec un prêt immobilier classique.
• Le Prêt Épargne Logement (PEL). Réservé aux détenteurs d’un Plan Épargne Logement, le Prêt Épargne Logement offre des conditions avantageuses et peut donner droit à une Prime d’État. Sa période de remboursement est comprise entre deux et quinze ans, pour un montant maximum fixé à 92 000 €.

Bon à savoir : seuls les banques et organismes de crédit agréés sont autorisés à délivrer des prêts immobiliers subventionnés par l’État. Le Prêt à Taux Zéro, le Prêt d’Accession Sociale et le Prêt conventionné sont concernés par cette réglementation.

Autres avantages du Prêt Action Logement

Le principal atout du Prêt Action Logement réside dans son caractère cumulable avec d’autres aides d’accession à la propriété. Toutefois, ce prêt immobilier offre d’autres avantages, dont :

• L’absence de frais de dossier ;
• L’absence de frais relatifs à la garantie hypothécaire ;
• La possibilité d’accéder à un prêt relais en cas de perte d’emploi, d’instabilité professionnelle ou pour l’achat d’un logement dans le cadre d’un programme d’accession sociale à la propriété ;
• Une majoration de 5 000 € pour :
  • Les salariés en mobilité professionnelle ;
  • L’achat d’un logement dans le cadre d’une vente HLM ;
  • L’achat d’un logement détenu par le Comité Interprofessionnel du Logement.
     

Quels achats immobiliers peut-on financer avec un PAL ?

Biens concernés par le prêt accession action logement

Ce prêt accession permet de financer les biens immobiliers suivants :

• La construction de votre résidence principale ;
• L'acquisition d'un logement en VEFA (vente en état de futur achèvement) respectant les normes de la réglementation thermique des logements neufs ;
• L'achat d'un logement social ancien devant avoir son DPE compris entre A et E ;
• Un achat dans le neuf ou l'ancien en bail réel solidaire (BRS).

Votre logement doit, de surcroît, être situé en France, c'est-à- dire en France métropolitaine ou bien en outre-mer.

Biens non concernés par le prêt patronal

Le prêt action logement sert à financer partiellement l'achat de la résidence principale. En conséquence, ne peuvent être acceptés par le prêt accession action logement :

• Un bien à usage locatif ou à usage de résidence secondaire (tout bien qui ne serait pas à titre de résidence principale) ;
• L'achat d'un terrain seul ;
• Le financement de travaux ;
• Un logement situé à l’étranger ;
• Un bien immobilier neuf qui ne répondrait pas aux conditions de la réglementation thermique ;
• Un logement social ancien avec un DPE au-delà de l'étiquette E.

Dans le cadre de travaux, via Action Logement, il est cependant possible de recourir différents prêts, par exemple :

• Le prêt travaux amélioration ;
• Le prêt travaux amélioration de la performance énergétique ;
• Le prêt travaux adaptation du logement au handicap ;
• Le prêt travaux d’agrandissement.

Les conditions de ressources pour le prêt action logement

Le tableau des plafonds de ressources

Pour bénéficier du prêt action logement, il est impératif de répondre aux conditions de ressources. Il s'agit de plafonds mis en place et à ne pas dépasser, ils sont fonction de diverses zones géographiques et du nombre de personnes relevant du foyer fiscal. Sur ce point, il est donc assez similaire au Prêt Accession Sociale (PAS) ou au prêt à taux zéro PTZ.

Ces plafonds sont régis par l'article R.302-27 du code de la construction et de l'habitation.

Voici le tableau :

Les revenus à prendre en compte

Afin de savoir si vous répondez aux exigences requises pour le prêt action logement, vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence annuels de l'année N-2.

Vous devez également tenir compte de l'ensemble des revenus fiscaux des personnes composant le foyer fiscal. En revanche, les personnes à charge ne sont pas incluses dans le calcul.

La zone géographique du logement

Comprendre les zones de France

Les plafonds sont donc différents selon la zone géographique où est situé le logement, objet de votre crédit immobilier. Ce système de zonage tient compte de la tension du marché immobilier. Ainsi, la France est découpée en 6 zones, sachant que la plus tendue est la zone Abis.

• La zone A bis : Paris + 76 communes d'Île-de-France (les Hauts-de-Seine, la Seine-St-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise et les Yvelines) ;
• La zone A : L’agglomération de Paris + l’agglomération genevoise (partie française) + la Côte d’Azur + les communes où le prix des logements sont très hauts ;
• La zone B1 : Les grandes agglomérations avec des prix élevés + la grande couronne de Paris (hors zones A et Abis) + les départements d’Outre-Mer ;
• La zone B2 : La grande couronne autour de Paris (hors zones A, Abis et B1) + les centre-villes de certaines grandes agglomérations + les communes à prix assez élevés + la Corse (hors zones A et B1) ;
• La zone C :  Le reste de la france métropolitaine ;
• Les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) ;

En cas de doute sur votre zone, il suffit de consulter le simulateur en ligne sur le site du Service Public. À titre d'exemple, Montpellier (34) et Pavillons-sous-Bois (93) relèvent de la zone A, tandis que Charenton-le-Pont (94) de la zone A bis. Bordeaux (33) et Toulouse (31) appartiennent à la zone B1, alors que Les Baux-de-Provence (13) à la zone B2.

Zone tendue, zone détendue, quelle différence ?

Le zonage des villes a été établi en 2003, initialement zone A, B et C, et a, depuis, été affiné avec la zone Abis.

On considère qu'une zone est tendue lorsqu'il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande, en l'occurrence les offres sont insuffisantes par rapport aux demandes. Il y a donc un besoin de logements.

À l'inverse, on considère qu'une zone est détendue lorsqu'il y a un bon équilibre entre l'offre et la demande et que les offres sont suffisantes pour répondre aux besoins de logements.

Quel est le montant du prêt action logement ?

Le montant maximum

Grâce au prêt accession Action Logement, vous pouvez emprunter un montant maximum de 40 000 euros. Cela étant, le montant qui vous sera accordé ne pourra dépasser 40% du coût total de l'opération.

Ainsi, si vous désirez acheter un bien immobilier d'une valeur de 300 000 euros, 40% du coût total représente 120 000 euros. Vous pourrez emprunter 40 000 euros, s'agissant du montant maximum.

Les frais relatifs à l'emprunt

Dans le cadre d'un prêt action logement, vous devez ajouter au montant emprunté :

• Le taux d'intérêt qui est fixe, mais qui est à considérer en fonction de la durée de votre emprunt ;
• Les frais d’assurance emprunteur.

En revanche, il est sans frais de dossier.

Dans le cadre d'un PAL, vous profitez d'un taux d'intérêt très bas de 0,5% hors assurance et la durée de votre remboursement ne peut excéder 25 ans.

La demande de prêt action logement PAL

Pour faire votre demande de prêt action logement, deux options s'offrent à vous, soit vous adresser directement à Action Logement, soit vous adresser à votre employeur. La seconde option reste cependant la plus sûre.

En réalité, l'organisme Action logement impose des conditions, notamment celles relatives aux ressources. Toutefois, il se peut que votre employeur y ajoute des conditions d'exigibilité complémentaires, comme, par exemple, être primo-accédant. Faire appel à son employeur en premier lieu peut donc être un pré-requis.

Pour réaliser votre demande directement auprès de l'organisme, il vous suffit de vous rendre sur le site dédié et de créer votre compte. Vous aurez ainsi la possibilité de vérifier si vous êtes éligible à ce dispositif, de transmettre l'ensemble de vos justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier, mais également de suivre l'évolution de votre demande.

FAQ - Foire Aux Questions

Serai-je obligatoirement refusé si mes ressources sont supérieures au plafond ?

Pas nécessairement. L'organisme Action Logement consacre, en moyenne, 80% des prêts accession aux ménages qui entrent dans le périmètre des plafonds. Cependant, il accorde également 20% de ses prêts aux revenus hors plafonds, il est donc conseillé de néanmoins déposer un dossier.

Membre du foyer fiscal et personne à charge, quelle différence ?

Les membres du foyer fiscal sont le contribuable lui-même ainsi que le conjoint (marié ou pacsé) et les enfants rattachés. Les personnes à charge sont les enfants célibataires de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que les personnes invalides vivant sous le même toit.

Peut-on cumuler d'autres prêts avec le prêt action logement ?

Oui, le prêt action logement est cumulable avec d'autres dispositifs avantageux qui sont le prêt d'accession sociale, le prêt conventionné (PC), le prêt à taux zéro (PTZ), les prêts travaux d’Action Logement ou encore un apport personnel.