Quels sont les cas d’exonération en cas de plus-value à la revente de sa résidence principale ?

Résidence principale : comment justifier ?

Selon la loi, la résidence principale est le logement dans lequel vous résidez la majorité du temps, vous et les membres de votre famille qui composent votre ménage. Selon la loi, la résidence principale est le logement où vous résidez plus de 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur. En cas de doute de la part de l’administration, vous devez être en mesure de fournir la preuve de votre occupation des lieux. Vous devez par exemple montrer les factures d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. prouvant que vous résidez bien la majorité du temps dans ce logement. De même, des témoignages de la mairie ou des voisins peuvent être demandés dans certaines occasions. Si la consommation stipulée sur les factures ne correspond pas à ce qui serait attendu par le nombre de personnes composant le foyer, l’exonération sur la plus-value de votre résidence principale pourrait être remise en question.

Définition d’une plus-value de la vente immobilière

La plus-value immobilière correspond au profit réalisé entre l’achat d’un bien immobilier et sa revente. Le calcul est donc simple, puisqu’il suffit de soustraire le prix d’achat au prix de vente. En cas de perte, on parle alors de moins-value. Pour illustrer ce calcul, un exemple simple. Pour une maison achetée 8 ans auparavant à 150 000 euros et revendue ensuite 170 000 euros, la plus-value est donc de 20 000 euros (170 000 - 120 000). Cette plus-value est d’autant plus intéressante pour une résidence principale si elle n’est soumise à aucun impôt. C’est le notaire qui calcule la somme de la plus-value, mais aussi qui déclare et règle l’impôt auprès de l’État. Le montant de l’impôt est déduit du prix de vente et reversé directement à l’administration fiscale lorsque l’exonération de s’applique pas. Lorsque la plus-value est imposable, le vendeur doit en reporter le montant sur sa déclaration de revenus.

Comment fonctionne l’exonération de plus-value sur la résidence principale ?

Tout d’abord cette exonération s’applique, quel que soit le type de logement. Il peut donc s’agir d’un appartement, d’un loft ou bien encore d’une maison de ville, tant qu’il s’agit de votre résidence principale, la vente ne sera pas soumise à cet impôt. De plus, l’exonération est totale, ce qui signifie qu’elle concerne la résidence principale, mais aussi les dépendances immédiates si elles existent (notamment la cave, le garage, ainsi que les places de parking situées jusqu’à un kilomètre de la résidence). De même, un jardin privatif, une cour ou bien encore le terrain qui entoure une maison sont concernés par cette exonération. Sont seulement exclues les dépendances qui se situent loin du logement, par exemple une chambre de bonne qui serait située dans un autre immeuble. De plus, pour que l’exonération des dépendances soit effective, ces dernières doivent être cédées en même temps que la résidence principale.

Il n’y a pas d’autres conditions à respecter pour que s’applique l’exonération de la plus-value sur sa résidence principale. Elle s’applique systématiquement, et cela peu importe le nombre d’années de détention ou le montant de la plus-value réalisée.

Plus-value immobilière : doit-on payer un impôt sur la fortune ?

L’exonération d’impôt concerne la plus-value de la résidence principale, cependant, cela n’exclut pas d’être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, pour les contribuables qui en sont redevables.

Pour les autres biens immobiliers qui ne constituent pas la résidence de leurs propriétaires, la plus-value n’est dans ce cas pas exonérée. Cependant un système d’abattement permet d’en diminuer le montant. Cet abattement se calcule notamment en fonction du nombre d’années depuis l’acquisition du bien. Il existe aussi des abattements exceptionnels pour les logements situés en zone tendue ou si les logements sont liés à des opérations d’urbanisme ou de revitalisation du territoire.

Conditions exceptionnelles : revente d’un bien en construction

Des propriétaires ayant acheté un logement sur plan ou décidant de construire eux-mêmes leurs maisons peuvent cependant faire face à des imprévus les empêchant de faire de ce logement leur résidence principale. Il existe dans ce cas l’option de revendre un bien qui n’est pas encore terminé. Qu’en est-il dans ce cas de l’exonération de la plus-value ?Le bien n’est donc pas encore là résidence principale du vendeur, mais ce dernier peut quand même bénéficier de l’exonération, s’il répond à l’un des critères suivants :

• Les époux qui mettent le bien en vente sont en instance de divorce
• Deux concubins se séparent en rompant leur pacs
• Le vendeur subit une mutation professionnelle
• L’invalidité ou le décès d’un des conjoints

De plus, il faut également pouvoir prouver que :

• Le bien allait être la résidence principale du vendeur
• Le vendeur n’est pas propriétaire du logement où il réside pendant la construction du bien immobilier en question

En fonction des différents cas de figure évoqués ci-dessous, il pourra donc être demandé des justificatifs afin de confirmer la séparation, l’invalidité, la mutation, etc.

Que faire en cas de déménagement ?

Il s’agit d’une autre situation à prendre en compte. En effet, parfois le déménagement de la résidence principale peut avoir lieu avant la vente. Le risque est alors de perdre l’exonération de la plus-value immobilière, car le bien vendu ne constitue plus la résidence principale du vendeur. Par exemple, en cas de mutation, il arrive que le ménage aille s’installer dans une nouvelle ville avant de mettre en vente son bien. Cette spécificité a bien été prise en compte par la loi. Dans ce cas, le vendeur peut bénéficier de l’exonération jusqu’à un an après son départ du logement.