Acheter sa résidence principale grâce à la loi Pinel, est-ce possible ?

Achat de résidence principale grâce à la loi Pinel

Le dispositif d'investissement locatif Pinel apporte deux principaux avantages : la défiscalisation donnant droit à une réduction d'impôt sur le revenu et la perception de loyers. Ainsi, l'investisseur Pinel en s'engageant dans la location de son bien peut espérer financer, du moins en partie, un projet d’achat de sa résidence principale en profitant de l'amortissement de son investissement par la réduction de l'impôt qui permet d’alléger ses contributions fiscales d’une part et, d’autre part, d’avoir une entrée d’argent régulière par les loyers perçus mensuellement.

Avantages du dispositif Pinel

L’engagement locatif Pinel de 6 ans peut apporter dans certains cas une réduction d'impôt allant jusqu’à 6 000 € par an (36 000 € sur 6 ans), et jusqu’à 63 000 € de réduction au total pour un engagement de 12 ans. En outre, le fait de pouvoir louer à un ascendant/descendant (parents, enfants), à condition que ce dernier n’appartienne pas au même foyer fiscal que le bailleur, peut être intéressant en assurant une location, en attendant de bénéficier au terme de la période d'engagement locatif Pinel du bien en tant que résidence principale. Notez que l'investisseur ne peut pas occuper son bien à titre de résidence principale avant la fin de la période d’engagement, et ce même s’il y a vacance.

Cependant, il faut prendre en compte quelques critères décisifs, tels que le type de logement (surface, nombre de pièces, emplacement), le coût de l'investissement, la capacité d’épargne et d'endettement ainsi que la situation fiscale qui définissent la capacité à louer le bien et le rendement de l'investissement et donc son attractivité. Par conséquent, un investissement Pinel bien pensé peut permettre de financer et de réduire le coût de l’achat d’une résidence principale.

Principes du dispositif Pinel

La location d’un logement neuf, sous réserve de satisfaire aux conditions Pinel, donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour tout investisseur domicilié fiscalement en France, répartie sur la durée de l'engagement locatif. Celui-ci est de 6 ans minimum. Les taux de réduction sont respectivement de 12 %, 18 % et 21 % pour un engagement de 6, 9 et de 21 %. Ces taux seront progressivement baissés à partir de 2023. Le bailleur ne pourra espérer profiter de son bien en tant que résidence principale qu’au terme de la période d’engagement qu’il aura choisi. Il devra de plus bien réfléchir à la durée d’engagement, car celle-ci ne pourra pas être réduite, ni le contrat résilié, sous peine de devoir rembourser entièrement l’avantage fiscal perçu.

Les conditions liées à l'investissement et au logement

Les investissements donnant droit aux dispositions de la loi Pinel sont les logements neufs, remis à neufs ou réhabilités, les biens acquis dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et les logements en cours d'achèvement par le bailleur lui-même. Des délais d'achèvement des travaux, de date d'obtention du permis de construire ainsi que de performance énergétique sont à respecter. En outre, depuis janvier 2021, seuls les logements situés dans un immeuble collectif sont concernés par la réduction d'impôt Pinel.

Deux biens maximums par an sont concernés avec un investissement global plafonné à 300 000 € et à un prix de 5 500 €/m². Le logement doit être légalement neuf, loué nu et utilisé à titre de résidence principale du locataire. Il doit être loué 12 mois au plus tard après acquisition ou achèvement du bien. Le bien devra enfin se situer dans l’une des zones éligibles au dispositif Pinel : les zones A, A bis ou B1.

Les plafonds de ressources locataires

Pour louer en loi Pinel, le bailleur doit s’assurer que le locataire ne dépasse pas certains plafonds de ressources Pinel. Ces derniers sont fixés annuellement à partir du revenu fiscal de référence (ensemble des revenus du foyer) de l’avant dernière année précédant la signature du bail, ainsi que du zonage Pinel combiné à la composition du foyer fiscal du locataire.

Les plafonds de loyers locataires

Le plafond de loyer locataire Pinel est le loyer maximum. Il est le produit de la formule Barème de loyer Pinel x Surface utile x Coefficient multiplicateur.

Le barème Pinel, qui est mis à jour annuellement, est un prix au mètre carré selon le zonage Pinel.

La surface utile est la somme de la surface habitable et de la moitié de la somme des surfaces annexes.

Le coefficient multiplicateur est le obtenu par la formule : 07 + (19 / la surface utile) et est limité à 1.20.