Loi Pinel Le Puy-Sainte-Réparade

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Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôts en investissant dans l’immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), autrement dit sur plans. Anciennement dispositif Duflot, cette mesure est née du constat selon lequel la crise du logement en France ne saurait être résolue sans faire appel aux investissements privés. Il s’agit donc d’inciter les particuliers à investir, grâce à des avantages fiscaux.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Vous vous engagez, en tant que bailleur Pinel, à louer votre bien pour une durée initiale de 6 ou 9 ans, pouvant être étendue à 12 ans. En contrepartie, l’Etat vous octroie un avantage fiscal croissant et réparti sur la durée de votre engagement. Vous pourrez ainsi défiscaliser 12% du prix d’achat du bien immobilier pour un engagement de six ans. Cette défiscalisation peut aller jusqu’à 21% du prix d’achat si vous profiter du dispositif dans son intégralité, soit 12 ans.

Conditions du dispositif Pinel au Puy-Sainte-Réparade

Avant de prospecter pour réaliser votre investissement Pinel, assurez-vous de connaître les conditions pour bénéficier du dispositif au Puy-Sainte-Réparade.

Conditions tenant au bailleur

En tant que bailleur Pinel, vous devez respecter un plafond global d’investissement de 300,000 euros, pouvant être réparti entre deux biens, et un plafond de 5,500 euros par m².

Vous vous engagez à louer votre bien nu, c’est-à-dire dépourvu de tout mobilier. La location meublée n’est pas compatible avec le dispositif Pinel. Vous devez aussi respecter un plafond de loyer.

Conditions tenant au bien immobilier

Pour pouvoir louer en Pinel, le bien doit se trouver dans un territoire concerné. Le Puy-Sainte-Réparade est bien en zone éligible Pinel, plus précisément en zone B1.

Le logement doit être neuf et atteindre un certain niveau de performance énergétique.

Enfin, le logement doit se trouver dans un immeuble d’habitation, les maisons individuelles n’étant plus concernées par le dispositif Pinel depuis début 2021.

Conditions tenant au locataire

Vous devrez veiller à ce que votre locataire loue votre bien pour en faire sa résidence principale.

Aussi, les ressources de son foyer fiscal ne peuvent excéder des sommes fixées chaque année par décret, variables selon la composition de la famille. Actuellement, pour le Puy-Sainte-Réparade, votre locataire Pinel doit disposer d’un maximum de 32 084 euros s’il est seul et d’un maximum de 82 465 euros pour 4 personnes à charge, par exemple.

Calcul du loyer Pinel au Puy-Sainte-Réparade

Au Puy-Sainte-Réparade, en zone B1, le plafond de base de loyer que vous pouvez exiger de votre locataire Pinel est de 10,55 euros par m².

Vous devrez ensuite appliquer un coefficient multiplicateur sur ce plafond de base, ce qui permet de prendre en considération la réalité de la surface du logement. Le coefficient multiplicateur, plafonné à 1,2 se calcule selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface utile du logement.

Imaginons que vous acquériez un appartement de 60 m² de surface utile au Puy-Sainte-Réparade. Le coefficient Pinel sera de 1,02 (0,7 + (19/60)). Le loyer maximum sera alors de 10,72 euros par m² (10,51 x 1,02). Vous pourrez donc exiger 643 euros maximum (10,72 x 60) par mois à votre locataire Pinel.