Loi Pinel Talence

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Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Le principe de la loi Pinel est simple : Octroyer des avantages fiscaux à des particuliers, investisseurs immobiliers, à la condition qu’ils s’engagent à louer leur bien à des foyers à revenus modérés, en respectant un certain plafond de loyers.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Pour l’achat d’un bien immobilier neuf à Talence en zone éligible au dispositif Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts variant entre 12 et 21% du prix du bien, selon la durée de la mise en location, qui ne peut être inférieure à 6 ans.

Conditions du dispositif Pinel à Talence

En tant que bailleur Pinel, vous devez veiller à respecter certaines conditions pour bénéficier du dispositif. Voici ce à quoi vous devez être vigilant.

Conditions tenant au bailleur

Vous devez investir en votre qualité de contribuable, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas investir via votre entreprise, par exemple, mais bien en votre nom propre. Votre investissement Pinel ne peut dépasser 300 000 euros par an, cette somme pouvant être divisée en deux biens immobiliers maximum. Si votre acquisition immobilière dépasse 300 000 euros, la réduction d’impôts sera calculée sur la base de ce plafond.

Conditions tenant au bien immobilier

La première condition pour bénéficier du dispositif Pinel est d’acquérir un bien en zone éligible, comme Talence, qui se trouve en zone B1. Ce bien doit être acheté neuf ou sur plan (en VEFA – Vente en l’État Futur d’Achèvement) et se trouver dans un immeuble collectif. Depuis début 2021, les maisons individuelles ne sont plus concernées par le dispositif.

Conditions tenant au locataire

Puisque le dispositif est destiné à permettre aux foyers à revenus modérés de se loger dans de bonnes conditions, vous devez veiller à ce que votre locataire respecte des conditions de ressources fixées par décret. Par exemple, en zone B1, un couple sans personne à charge souhaitant louer un logement Pinel ne peut disposer de plus de 41 772 euros annuels.

Vous pouvez louer votre appartement Pinel à l’un de vos ascendants ou descendants, à condition qu’il respecte les conditions de ressources et qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

Calcul du loyer Pinel à Talence

Talence se trouvant en zone Pinel B1, la base de calcul pour le plafond de loyers que vous pouvez exiger de votre locataire est de 10,51 euros par m². Pour calculer le loyer mensuel total maximum exigible, vous devrez effectuer l’opération suivante : (19/Surface utile) + 0,7 = Coefficient multiplicateur. Puis vous multiplierez ce coefficient multiplicateur par 10,51 (le plafond en zone B1) pour obtenir le loyer maximum au m² de votre appartement. Enfin, vous multiplierez ce résultat par le nombre de m².

Voici un exemple pratique : Admettons que vous proposez à la location un appartement de 45 m² de surface utile à Talence. Votre coefficient multiplicateur est de 1,12 ((19/45) + 0,7)). Ce coefficient ne peut jamais être supérieur à 1,2, car il est plafonné. Vous devrez donc utiliser 1,2 pour effectuer le calcul suivant si vous trouvez un résultat supérieur à cette étape.

Le loyer maximum au m² sera de 11,77 euros (10,51 x 1,12). Il vous suffira enfin de multiplier ce loyer au m² par la surface de votre appartement, pour obtenir le résultat final de 529 euros de loyer mensuel maximum exigible (11,77 x 45).