Comment fonctionne la location en Pinel plus?

La loi Pinel Plus (+), qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif Pinel Plus (+) remplace Pinel

Annoncé par l’ancienne ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, le dispositif Pinel Plus (+) succède progressivement à la loi Pinel. Depuis 2014, la loi Pinel sert à solliciter la construction de logements neufs et à encourager les investisseurs à se lancer dans l’investissement locatif. Pour les investisseurs, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet de profiter d’avantages fiscaux intéressants en louant un logement.

Différences entre Pinel Plus (+) et Pinel

La loi Pinel Plus (+) reprend les mêmes avantages fiscaux que la loi Pinel actuelle. Elle introduit cependant de nouvelles conditions d’éligibilité, notamment en termes de normes énergétiques et environnementales. Pinel + veut effectivement encourager la mise en location de logements neufs éco-responsables et plus confortables.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel Plus (+)

Les investisseurs en Pinel Plus profitent d’une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location. Ces taux sont identiques à ceux de la loi Pinel. Les voici :

12 % de réduction d’impôt pour une durée d’engagement de location de 6 ans ;

18 % de réduction d’impôt pour une durée d’engagement de location de 9 ans ;

21 % de réduction d’impôt pour une durée d’engagement de location de 12 ans.

La loi Pinel + présente aussi des avantages pour les locataires et pas seulement les propriétaires bailleurs. En tant que locataire, le dispositif Pinel Plus vous permet d’accéder à des logements neufs éco-responsables plus facilement avec des revenus modestes. Les critères de Pinel Plus comprennent effectivement des plafonds de loyers à ne pas dépasser. L’objectif est de favoriser la location dans les zones tendues de France, c’est-à-dire là où la demande est plus élevée que l’offre.

Les zones éligibles à Pinel Plus (+)

La France a été divisée en plusieurs zones en fonction de la tension locative du marché immobilier. Les zones éligibles à Pinel Plus (+) servent à équilibrer l’offre et la demande de logements à louer. Pinel Plus (+) conserve les mêmes zones d’éligibilité que la loi Pinel. Les voici :

Zone A bis : tension locative très élevée comme à Paris et la périphérie de la capitale ;

Zone A : tension locative élevée comme dans les grandes villes de France en dehors de Paris ;

Zone B1 : les agglomérations françaises avec plus de 250 000 habitants et d’autres villes de France.

À noter que les zones Pinel évoluent en fonction du marché immobilier. Certaines villes peuvent passer d’une zone à une autre si la demande de logements à louer réduit, par exemple.

Les conditions d’éligibilité à Pinel Plus (+) en tant que locataire

La loi Pinel Plus (+) s’adresse aux locataires avec des revenus modestes qui ne peuvent pas facilement se loger dans les zones tendues de France. Des loyers plus élevés que la moyenne sont généralement pratiqués dans ces zones où il y a plus de demandes que de logements disponibles.

Néanmoins, se loger avec des revenus modestes ne doit pas être synonyme de manque de confort. C’est pourquoi la loi Pinel Plus impose des plafonds de loyers pour la location de logements neufs et éco-responsables. Les plafonds de loyers mensuels en vigueur dépendent de la zone géographique. Quant à la location en elle-même, elle est réservée aux locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources.

Retrouvez ci-dessous la liste des plafonds de ressources annuels de la loi Pinel Plus (+) en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique :

Personne seule : 38 777 € pour les zones A bis et A et 31 280 € pour la zone B1 ;

Couple : 57 357 € pour les zones A bis et A et 41 772 € pour la zone B1 ;

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge : 75 188 € pour la zone A bis, 68 946 € pour la zone A et 50 233 € pour la zone B1 ;

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge : 89 769 € pour la zone A bis, 82 586 € pour la zone A et 60 643 € pour la zone B1 ;

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge : 106 807 € pour la zone A bis, 97 766 € pour la zone A et 71 340 € pour la zone B1 ;

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge : 120 186 € pour la zone A bis, 110 017 € pour la zone A et 80 399 € pour la zone B1 ;

Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 390 € pour la zone A bis, + 12 258 € pour la zone A et + 8 969 pour la zone B1.

Les nouvelles conditions d’éligibilité Pinel Plus (+)

Par rapport à la loi Pinel, les nouvelles conditions d’éligibilité Pinel Plus (+) concernent le confort du logement et ses performances énergétiques et environnementales. Ces niveaux de performance se basent sur la réglementation environnementale RE2020.

Quant aux critères de confort du logement, ils assurent que le bien Pinel Plus (+) possède une surface habitable suffisamment grande ainsi qu’une surface minimale pour les espaces extérieurs privatifs (jardins, balcons, etc.).