Donation nue-propriété et abattement

Droits donation abattement fiscal, comment cela fonctionne-t-il ?

Dans le cadre d'une mutation à titre gratuit, des droits de donation sont dus à l'administration fiscale et sont payés par le donateur. L'avantage est que les droits donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, et non de la pleine propriété, limitant ainsi le coût.

Ainsi, un abattement, montant en euros selon un barème, est appliqué en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Le barème d'abattement précise que l'on peut déduire :

Un abattement de 100 000 euros pour donation aux enfants vivants ou représentés ;

Un abattement de 31 865 euros pour une donation aux petits-enfants ;

Un abattement de 80 724 euros pour une donation entre époux partenaires pacs ;

Un abattement de 15 932 euros pour une donation entre frères et sœurs ;

Un abattement de 7 967 euros pour une donation entre parents jusqu'au 4e degré ;

Un abattement de 1 594 euros pour une donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre non-parents.

Application barème fiscal entre nue-propriété et usufruit

Lorsque l'on met en place une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit, on se base sur la valeur de la pleine propriété et on applique un abattement en pourcentage qui est en fonction de l’âge de l'usufruitier (plus l'usufruitier est jeune, plus la valeur sera élevée).

Ce pourcentage est mentionné dans ce barème :

< 21 ans : 90% usufruitier et 10% nue propriétaire ;

< 31 ans : 80% usufruitier et 20% nue propriétaire ;

< 41 ans : 70% usufruitier et 30% nue propriétaire ;

< 51 ans : 60% usufruitier et 40% nue propriétaire ;

< 61 ans : 50% usufruitier et 50% nue propriétaire ;

< 71 ans : 40% usufruitier et 60% nue propriétaire ;

< 81 ans : 30% usufruitier et 70% nue propriétaire ;

< 91 ans : 20% usufruitier et 80% nue propriétaire ;

> 91 ans : 10% usufruitier et 90% nue propriétaire.

Pour ce calcul, il faut tenir compte de l'âge révolu.

Exemple de calcul des droits de donation nue-propriété

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (appartement, maison, immeuble) d'une valeur totale de 220 000 euros.

Vous souhaitez en faire don à votre fils et vous avez 67 ans.

La nue-propriété vaut donc 60%, soit 132 000 euros.

Du fait de votre lien de parenté, un abattement de 100 000 euros est applicable. Vous serez donc imposé sur 32 000 euros.

Taxe publicité foncière, IFI, TVA, notaire, quoi d'autre à payer ?

Lors d'une mutation gratuite, d'autres taxes et impôts sont à payer. Sur les frais de donation, vous devrez ajouter :

Les émoluments notaire ;

La taxe publicité foncière et les frais d'assiette ;

La contribution sécurité immobilière CSI ;

La TVA.

Le nu-propriétaire ne paye ni la taxe d'habitation ni la taxe foncière. Il est également exonéré de l’IFI (impôt fortune immobilière) et de l'imposition sur les revenus fonciers.