Peut-on être nu-propriétaire en indivision ?

Définitions préalables

Nue-propriétaire

Le démembrement de propriété répartit la propriété d’un bien entre :

Le nu-propriétaire qui détient la nue-propriété d’un objet, c’est-à-dire le droit de disposer du bien ;

L’usufruitier qui bénéficie du droit d’usage et de perception des fruits issus de son exploitation (loyers).

Indivision

L’indivision signifie que les biens inclus dans la succession d’un défunt appartiennent de façon indistincte à tous les héritiers. Les héritiers sont alors appelés les indivis (ou indivisaires).

Est-il possible d’être nu-propriétaire en indivision ?

Oui, il est tout à fait possible de devenir nu-propriétaire en indivision. En effet, la nue-propriété d’un bien mobilier ou immobilier peut être partagée entre plusieurs personnes. Elles sont alors nommées nus-propriétaires indivis.

C’est notamment le cas lorsqu’un couple marié a eu plusieurs enfants. Suite à un décès ou pour anticiper la transmission du patrimoine, la nue-propriété est répartie équitablement entre les enfants. Chaque enfant devient alors nu-propriétaire en indivision.

Comment devient-on nu-propriétaire indivis ?

En principe, il est fréquent de devenir nu-propriétaire indivis d’une résidence principale suite au décès d’un parent. En effet, lorsque l’un des deux époux meurt, la loi prévoit que les enfants deviennent nus-propriétaires du patrimoine des parents. Dès lors, la valeur des biens est divisée à égalité entre les différents membres de la fratrie. De son côté, le conjoint survivant conserve l’usufruit.

Cependant, l’héritage n’est pas la seule façon de devenir nu-propriétaire en indivision. Cette situation peut également faire suite à :

Un contrat de cession ;

Une donation ;

Un legs par testament ;

Une disposition juridique. Le Code civil prévoit que les enfants soient les nus-propriétaires indivisaires du patrimoine de leurs parents jusqu’à l’âge de seize ans.

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire indivisaire ?

Un nu-propriétaire indivis partage le droit d’abusus à égalité avec les autres indivisaires. Dès lors, les nus-propriétaires en indivision sont les seuls à pouvoir acter de la vente ou de la démolition du bien issu du démembrement du droit de propriété. L’usufruitier doit également donner son accord.

Quelles sont les obligations légales d’un nu-propriétaire indivisaire ?

Avec les autres personnes de l’indivision, le nu-propriétaire indivisaire doit veiller à la bonne conservation du bien. Il prend à sa charge les gros travaux de rénovation utiles à la solidité de l’immeuble (appartement ou maison) : murs, système de chauffage, toiture, etc. Le prix des travaux est réparti équitablement entre les différents membres de l’indivision.

Comment est calculée la valeur de la nue-propriété ?

La valeur de la nue-propriété est calculée selon un barème fiscal basé sur l’âge de la personne donatrice. Elle s’exprime selon un pourcentage de la pleine propriété. La nue-propriété est ensuite répartie équitablement entre les différents indivisaires. Cette valeur est notamment utilisée pour calculer les droits de succession, mais également répartir le prix de vente en cas de cession du bien.