Qui doit payer les droits de succession en cas d'usufruit ?

Usufruit : rappels

Définition

L'usufruit est issu du démembrement du droit de propriété qui compte :

• Le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (usus et fructus) ;
• Le droit de disposer du bien en toute liberté (abusus).

Lorsque ces trois droits sont détenus par la même personne, on parle alors de pleine propriété. En cas de démembrement de propriété, les droits et obligations sont répartis entre :

• L'usufruitier qui détient l'usufruit, à savoir les droits d'usus et de fructus ;
• Le nu-propriétaire qui détient la nue-propriété, à savoir le droit d'abusus.

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Devenir usufruitier

Il est possible de devenir usufruitier dans le cadre :

• D'une disposition juridique : le conjoint survivant hérite du patrimoine de l'époux décédé en usufruit. La nue-propriété revient aux enfants ou héritiers ;
• D'un acte, d'un contrat de cession ou d'un don.

Droits et obligations de l'usufruitier

Devenir usufruitier d'un bien immobilier s'accompagne de droits, mais également d'obligations légales. En contrepartie du droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, l'usufruitier doit :

• Assurer l'entretien, la gestion et la conservation du patrimoine en usufruit ;
• S'acquitter des impôts dont il est redevable : taxe foncière, taxe d'habitation, IFI.

Calculer la valeur imposable de l'usufruit

Lors d'un démembrement de propriété, la pleine propriété est divisée entre l'usufruitier et le nu-propriétaire sur la base d'un barème fiscal (article 669 du Code général des impôts). Ce barème prend en compte le critère « espérance de vie », à savoir l'âge de l'usufruitier au moment du démembrement. À titre d'exemple, un usufruitier âgé de 35 ans hérite de 70 % de la pleine propriété contre 20 % pour un usufruitier âgé de 85 ans. C'est ce taux qui sera retenu comme valeur imposable dans le calcul des droits de succession.

Dans le cadre d'une indivision, les droits de succession seront répartis entre les différents indivisaires, à hauteur de leur quote-part d'usufruit.

Bon à savoir : si la loi prévoit un barème fiscal officiel pour simplifier les démarches en cas de démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider d'une répartition différente de la valeur du bien.

Usufruit succession : l'usufruitier doit s'acquitter des droits de succession

C'est au bénéficiaire de l'usufruit de s'acquitter des droits de succession. Ainsi, vous devrez payer ces droits si vous êtes légataire du défunt ou héritier. La démarche s'effectue lors du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, il est possible de bénéficier d'un délai sous certaines conditions (offres de garanties, versement d'intérêts).

Le règlement des droits de succession par un usufruitier peut être effectué par :

• Chèque ;
• Carte bancaire ;
• Espèces (pour les droits inférieurs à 300 €) ;
• Virement ;
• Valeurs du Trésor ;
• Don à l'état (œuvres d'art, biens de collection présentant un intérêt exceptionnel, immeubles situés dans certaines zones du territoire).

Abattement et montant des droits de succession : le barème dépend des liens de parenté

Dans le cadre d'une transmission de patrimoine en usufruit, la valeur imposable correspond à la valeur de l'usufruit après abattement. L'abattement et le taux d'imposition dépendent des liens de parenté qui unissent le défunt à l'usufruitier. Le taux d'imposition varie également selon la valeur des biens transmis.

Époux ou conjoints pacsés

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Enfants

L'abattement est de 100 000 € et s'applique au décès de chacun des deux parents. Il concerne également chacun des enfants.

Le taux prélevé au titre des droits de succession après abattement dépend de la valeur de l'usufruit et correspond à :

• 5 % jusqu'à 8 072 €;
• 10 % entre 8 073 € et 12 109 € ;
• 15 % entre 12 110 € et 15 932 € ;
• 20 % entre 15 933 € et 552 324 € ;
• 30 % entre 552 325 € et 902 838 € ;
• 40 % entre 902 839 € et 1 805 677 € ;
• 45 % au-dessus de 1 805 677 €.

Ascendants

Pour un usufruitier ascendant du donateur (parent, grand-parent, etc.), l'abattement est identique à celui des enfants, c'est-à-dire 100 000 €. Le taux d'imposition appliqué au titre des droits de succession est également inchangé.

Petits-enfants et arrière-petits-enfants

Si un grand-parent fait de son petit-enfant un usufruitier suite à un démembrement de propriété, l'abattement avant calcul des frais de succession est de 1 594 €. Toutefois, l'abattement pratiqué est de 100 000 € si le petit-enfant hérite du patrimoine par représentation (à la place d'un parent décédé par exemple).

Là encore, le barème d'imposition est identique à celui appliqué pour les enfants et les ascendants.

Bon à savoir

: si l'usufruit du bien est réparti entre plusieurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants, l'abattement est divisé à parts égales entre les usufruitiers.

Frères et sœurs

Sauf exonération, l'abattement appliqué dans le cadre d'une succession entre frères et sœurs est de 15 932 €.

Le barème d'imposition correspond lui à :

• 35 % pour un usufruit d'une valeur inférieure à 24 430 € ;
• 45 % pour un usufruit d'un montant supérieur à 24 430 €.

Neveux et nièces

Pour les neveux et nièces, l'administration fiscale prévoit un abattement de 7 967 €. Ce montant bénéficie d'une évaluation à la hausse si l'héritage se fait par représentation. Dans ces conditions, l'abattement peut aller jusqu'à 15 932 €.

Le taux d'imposition impliqué est de 55 % sur la valeur de l'usufruit après abattement. Il peut néanmoins être abaissé à 35 % dans le cadre d'un héritage par représentation.

Autres situations

En France, l'administration fiscale prévoit également un abattement de 1 594 € si l'héritier est une personne en situation de handicap. Enfin, le taux d'imposition est de 60 % pour les parents au-delà du quatrième degré et les non-parents.