Les changements de la loi Pinel en 2017

Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel

La loi Pinel a été lancée en septembre 2014 pour encourager les investissements locatifs dans les villes et communes les plus tendues de France. Son objectif principal est de faciliter l’accès au logement pour les foyers avec des revenus modestes.

En contrepartie de l’achat d’un bien immobilier éligible destiné à la location en tant que résidence principale, les investisseurs bénéficient de plusieurs avantages. Le principal est une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location à laquelle l’investisseur s’engage.

En loi Pinel, l’appartement doit être loué pendant un engagement d’une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Au terme de cette durée de location, le propriétaire bailleur choisit ce qu’il advient du bien immobilier. Il peut l’habiter, le revendre ou continuer la location.

Quels changements pour la loi Pinel en 2017 ?

En 2017, le dispositif loi Pinel prenait en charge 5 zones de France : la zone A Bis, la zone A, la zone B1, la zone B2 et la zone C. Celles-ci sont classées de la plus tendue à la moins tendue. À titre d’information, l’offre de logement locatif est inférieure à la demande dans une zone tendue. De plus, les prix de l’immobilier sont plus élevés dans ces villes.

Les 5 zones de la loi Pinel étaient valables jusqu’au 31 décembre 2017. Ensuite, le Gouvernement a décidé de supprimer les zones B2 et C du dispositif de défiscalisation à compter du 1er janvier 2018. Elles ont été retirées afin de se concentrer davantage sur les zones économiques les plus tendues, en l’occurrence A Bis, A et B1. Cette réforme a été effectuée dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 68.

Les autres changements de la loi Pinel en 2017 étaient les plafonds de loyers et de ressources afin de s’adapter à l’évolution du marché immobilier français et aux revenus moyens des locataires.

Quels sont les plafonds de loyers de la loi Pinel ?

Un investissement locatif en loi Pinel est soumis à des conditions d’éligibilité pour bénéficier des réductions d’impôts. En tant que propriétaire bailleur, vous avez des plafonds de loyers à respecter pour les logements Pinel. Les plafonds en 2017 des logements étaient inférieurs à ceux qui sont en vigueur aujourd’hui, en 2021.

• Zone A Bis : 16,86 €/m² en 2017 et 17,43 €/m² en 2021 ;
• Zone A : 12,50 €/m² en 2017 et 12,95 €/m² en 2021 ;
• Zone B1 : 10,07 €/m² en 2017 et 10,44 €/m² en 2021 ;
• Zone B2/C : 8,75 €/m² en 2017 et 9,13 €/m² en 2021 (sous agrément).

En 2021, les zones B2 et C ne sont plus éligibles pour un investissement locatif en loi Pinel, sauf si les communes de ces zones respectent les trois conditions suivantes :

• La commune a l’agrément du préfet après l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat ;
• Le contrat d’acquisition du logement a été signé le 15 mars 2019 au plus tard ;
• Le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 au plus tard.

De plus, le locataire d’un logement en Pinel est également soumis à des plafonds de ressources. Cela signifie que ses revenus ne doivent pas dépasser un certain montant prédéfini au moment de la signature du bail. Le plafond de ressources dépend de la composition du foyer fiscal (couple, personne seule, etc.) et de la zone dans laquelle se trouve le logement Pinel.