Les changements de la loi Pinel en 2020

Définition

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui concerne l’investissement locatif. Elle a comme objectif de lutter contre le manque de logements disponibles à la location dans certaines localisations.

Ce dispositif propose ainsi une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un secteur classé zone a, zone a bis ou zone b1. Il concerne principalement la région parisienne et les grandes agglomérations françaises. Certains secteurs touristiques comme la Côte d’Azur peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Un mot sur Sylvia Pinel

La loi Pinel a été adoptée en 2014, sous l’impulsion de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires. Née en 1977, cette femme politique française débute sa carrière en 2002 au conseil général de Tarn-et-Garonne comme chargée de mission. Après divers postes en tant que député et ministre, c’est sous le gouvernement de François Hollande qu’elle travaille à la loi Pinel.

Cette loi Pinel est une évolution de la loi Duflot, entrée en vigueur en janvier 2013. Un an plus tard, le dispositif Pinel introduit alors de nombreux changements afin de faciliter l’accès au logement.

Parmi les évolutions notables apportées à la loi Duflot, on trouve :

• Une autorisation de location du logement à un proche. Un ascendant ou descendant direct peut ainsi profiter d’un investissement immobilier.
• Un élargissement des zones éligibles au dispositif Pinel.
• Une réduction d’impôt variable en fonction de la durée d’engagement de location.
• Des plafonds de loyer revus à la baisse.
• Des plafonds de ressources augmentés.

Conditions à respecter en Loi Pinel

Pour bénéficier du dispositif d’investissement locatif qu’est la loi Pinel, le propriétaire du logement neuf doit respecter certaines conditions :

• Réaliser un investissement en zone Pinel (zones a, a bis ou b1).
• Respecter un plafond de loyers et de ressources des locataires (variable selon la localisation géographique du logement).
• Signer un engagement de location minimum de six ans.
• Proposer une mise en location du logement dans un délai maximum d’un an après l’investissement immobilier ou l’achèvement des travaux.
• Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif répondant à un certain niveau de performance énergétique.
• Limiter l’investissement locatif annuel à deux logements, d’une valeur cumulée maximale de 300 000 euros.

Les évolutions de la loi Pinel en 2020

Depuis 2016, le dispositif Pinel a peu évolué. La loi Pinel 2020 s’inscrit dans cette continuité, avec peu de changements constatés par rapport à la loi Pinel 2019. Voici une présentation des différentes conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de défiscalisation cette année.

Les plafonds de loyers Pinel en 2020

Le plafond de loyer est une des conditions majeures pour être éligible à la loi Pinel. Les plafonds de loyers varient en fonction de la zone géographique de l’investissement locatif. Pour connaître le montant maximal du loyer, la formule de calcul est la suivante : plafond de loyer dans la zone du logement x (0,7 + 19 / surface utile).

Les plafonds de loyers Pinel 2020 sont les suivants :

• Zone a bis : 17,55€/mètre carré
• Zone a : 13,04€/mètre carré
• Zone b1 : 10,51€/mètre carré
• Zone b2 : 9,13€/mètre carré

Enfin, le dispositif demande de connaître la surface utile du logement. Cette dernière s’obtient en additionnant :

• La surface habitable du logement. Elle correspond à la surface du logement sans les espaces occupés par les murs, cloisons, fenêtres et embrasures de portes. Seules comptent les hauteurs sous plafonds supérieures ou égales à 1,80 mètre.
• La moitié de la surface des annexes, plafonnée à huit mètres carrés. Cette surface annexe comprend les balcons, terrasses, vérandas et loggias. Elle concerne également les caves, ateliers, celliers et combles aménageables. La hauteur sous plafond doit également être supérieure ou égale à 1,80 mètre pour être prise en compte.

Les plafonds de ressources en loi Pinel 2020

Pour bénéficier du dispositif Pinel 2020, des plafonds de ressources des locataires sont à respecter. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer et de l’emplacement du logement neuf. Au-delà de ces montants, un appartement ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel 2020.

Personne seule :

• Zones a bis et a : 38 377 €
• Zone b1 : 31 280 €Zone b2 : 28 152 €

Couple :

• Zones a bis et a : 57 537 €
• Zone b1 : 41 772 € zone b2 : 37 594 €

Personne seule ou couple avec une personne à charge supplémentaire :

• Zone a bis : 75 188 €
• Zone a : 68 946 €
• Zone b1 : 50 233 € zone b2 : 45 210 €

Personne seule ou couple avec deux personnes à charge :

• zone 769="" 89="" :="" a="" bis="">
• Zone a : 82 586 €
• Zone b1 : 60 643 € zone b2 : 54 579 €

Modification du zonage Pinel 2020

La loi Pinel 2020 concerne les logements neufs situés dans l’une des zones suivantes :

• Zone a bis : Paris et sa banlieue. Cette zone intègre exclusivement les communes de la région Île-de-France. Les départements des Yvelines, de Seine–Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont ainsi concernés par le dispositif Pinel 2020.
• Zone a : elle comprend les principales agglomérations françaises dont Lyon, Marseille et Montpellier. La Côte d’Azur est également incluse dans cette loi Pinel 2020.
• Zone b1 : elle intègre les agglomérations de plus de 250 000 habitants. La grande couronne parisienne non intégrée aux catégories précédentes est aussi classée dans cette zone Pinel. Au sein de cette catégorie, les départements d’Outre-Mer (Saint-Pierre-et-Miquelon notamment) sont concernés par la loi Pinel.

Les réductions d’impôts Pinel 2020

Le dispositif Pinel 2020 propose une réduction d’impôt lors d’un investissement locatif en zone Pinel. Cette réduction d’impôt Pinel permet ainsi à un investisseur de diminuer le montant imposable de son patrimoine.

Le taux de réduction d’impôt en loi Pinel 2020 est variable. Il dépend directement de la durée de mise en location :

• Engagement de location sur 6 ans : réduction d’impôt de 15% du prix du logement
• Engagement de location sur 9 ans : réduction d’impôt de 18% du prix du logement
• Engagement de location sur 12 ans : réduction d’impôt de 21% du prix du logement

Lors de l’achat d’un appartement, l’investisseur n’est pas autorisé à signer un engagement de mise en location supérieur à 9 ans. C’est seulement à la fin de ces neuf années que la location du logement peut être prolongée de trois ans. Le montant de la réduction d’impôt passe alors à 21% du prix du logement.

Les normes applicables au dispositif Pinel 2020

Le label BBC 2005

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel 2020, l’appartement doit justifier d’un certain seuil de performance énergétique. Pour cela, il doit obtenir le label Bâtiment Basse Consommation 2005 qui s’applique aux logements en l’état futur d’achèvement.

La réglementation thermique 2012

La réglementation thermique 2012, aussi appelée RT 2012, doit obligatoirement être respectée dans le cadre d’un investissement en loi Pinel 2020. À l’instar du label BBC rénovation 2009, la RT 2012 intervient dans le cadre d’un logement neuf ou en construction.

Le dispositif Pinel d’investissement locatif : actualités

Loi Pinel et loi Denormandie 2020

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi Denormandie fête sa première année d’application en 2020. Ce dispositif s’applique aux investissements réalisés dans l’ancien et mis en location. Les conditions d’éligibilité sont identiques à la loi Pinel 2020.

Comme pour le dispositif Pinel, le montant de la réduction d’impôts dépend de la durée de mise en location du logement :

• Mise en location du logement durant 6 ans : 12% de réduction d’impôts
• Mise en location du logement durant 9 ans : 18% de réduction d’impôts
• Mise en location du logement durant 12 ans : 21% de réduction d’impôts

En 2020, la loi de finances fait évoluer le dispositif Denormandie afin de motiver encore davantage les investissements :

• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
• Élargissement à toute la ville (et plus seulement au centre-ville des communes bénéficiaires).
• Allongement de la liste des travaux éligibles au dispositif.

Normes à respecter avec le Pinel 2021

En 2020, il faut se préparer aux nouvelles normes qui entreront en vigueur avec le Pinel 2021. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, le label RE2020 devrait être obligatoire pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette nouvelle réglementation souhaite lutter de manière plus efficace contre le réchauffement climatique.

Le label RE 2020 s’inscrit dans le prolongement de la réglementation thermique 2012. Il espère répondre à trois objectifs principaux :

• Diminuer l’empreinte carbone des logements. La construction du logement neuf devra anticiper l’impact carbone du bâtiment, depuis sa construction jusqu’à sa déconstruction. Les techniques de construction et de fabrication industrielle devront ainsi privilégier des matériaux biosourcés.
• Augmenter la performance énergétique des logements en renforçant notamment l’isolation. Le ministre du Logement souhaite ainsi lutter contre la construction de logements neufs énergivores.
• Améliorer la résistance à la chaleur afin de répondre aux vagues de chaleur extrêmes dues au changement climatique.

Types de biens concernés par la loi Pinel 2021

La loi de finances 2020 prévoit d’exclure du dispositif Pinel 2021 les maisons individuelles. Un particulier ne pourra donc plus profiter des avantages fiscaux lors de la construction de sa maison. À compter du 1er janvier 2021, seul un appartement neuf au sein d’un bâtiment d’habitation collectif sera éligible au dispositif.

Bon à savoir : alors qu’elle devait prendre fin en 2021, la loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Sauf nouvelle prolongation, le dispositif devrait donc disparaître. Après avoir retiré du dispositif les maisons individuelles, la loi Pinel devrait également réduire progressivement ses avantages fiscaux. En 2023, le code général des impôts prévoit ainsi les réductions suivantes :

• 10,5% au lieu de 12% pour une mise en location de 6 ans
• 15% au lieu de 18% pour une mise en location de 9 ans
• 17,5% au lieu de 21% pour une mise en location de 12 ans

Pourquoi investir en loi Pinel en 2020 ? 4 raisons

Alléger sa fiscalité

La France est connue pour être un pays avec un fort taux d’imposition. Réaliser un investissement locatif est une solution couramment utilisée pour réduire le montant de ses impôts. En effet, selon la durée de mise en location du logement, l’abaissement peut aller jusqu’à 21%.

Se constituer un patrimoine

L’investissement immobilier reste un des placements financiers préférés des investisseurs. À l’avantage d’une rentabilité à long terme s’ajoute celui de pouvoir le léguer à ses descendants. Se constituer un patrimoine, c’est également se donner la possibilité de le vendre en cas de nécessité.

Préparer sa retraite

Un investissement en loi Pinel garantit une rentrée d’argent mensuel grâce aux recettes locatives. Il assure ainsi un complément de revenu à la pension de retraite.

Diversifier son patrimoine

Ne pas placer son épargne dans un seul et unique bien est l’une des règles principales de l’investissement immobilier. En facilitant l’accès à l’investissement locatif, la loi Pinel permet ainsi de diversifier son patrimoine.