La garantie biennale

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d’un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés.

Le procès-verbal permet d’émettre des réserves sur la conformité des travaux commandés dans le cahier des charges. Le dommage doit avoir été constaté dans les deux ans qui suivent la signature du procès-verbal, mais la réparation peut être réalisée après la période de garantie.

Quels dommages sont pris en charge par la garantie ?

La garantie biennale ne prend pas en compte les potentiels défauts liés à un manque d’entretien et couvre par exemple :

• Les éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage : sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière, etc. ;
• Les appareils électriques livrés avec l’ouvrage : interphones, volets électriques, certains appareils domotiques, système de ventilation ou de climatisation, certains éléments de cuisine équipée (s’ils sont encastrés dans l’ouvrage), etc. ;
• Les plafonds suspendus, cloisons mobiles ;
• Les portes et fenêtres ouvrantes seules.

Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale ne peut pas être utilisée lorsqu’il s’agit d’un élément indissociable.

Aussi, comme mentionné précédemment, si une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien est à l’origine du dysfonctionnement, la garantie biennale ne peut fonctionner et le maître d’œuvre ou le promoteur n’auront aucune obligation de réparer ou de remplacer l’élément en question.

Les exceptions propres à chaque corps de métier

Garantie biennale et plomberie

Dans le domaine de la plomberie, la garantie biennale concerne les équipements jugés peu importants, comme les robinets, les radiateurs, les canalisations ou la tuyauterie. Les petits soucis de finition, de raccordement tel que les soudures sont également pris en charge. En revanche, les dommages plus conséquents qui rendent le bâtiment ou le logement non viable relèvent de la garantie décennale et plus précisément de la garantie dommages ouvrage.

Garantie biennale et électricité

En électricité, les problèmes liés aux éléments dissociables, autrement dit les interphones, les radiateurs et les volets électriques, etc. sont couverts par la garantie biennale. Pour les dommages électriques pouvant compromettre la viabilité ou la sécurité du bien, le maître d’œuvre ou le promoteur doit s’en remettre à la garantie décennale.

Garantie biennale et peinture

De manière générale, la peinture à but esthétique, les enduits et les revêtements muraux ne sont pas couverts par la garantie biennale. De ce fait, si la peinture est mal réalisée et qu’elle ne correspond pas à la demande du client ou au cahier des charges, c’est la garantie de parfait achèvement qui est appliquée.

Si les éléments de peinture ou d’enduits ont en revanche une fonction technique (imperméabilisation, anti-corrosion ou isolation), les vices sont pris en charge par l’assurance dommages ouvrage ou l’assurance décennale.

Garantie biennale et revêtement de sol

La question est souvent posée : des éléments tels que le carrelage ou la moquette sont-ils concernés par la garantie biennale ? En effet, tous deux sont dissociables de l’ouvrage, mais la notion de bon ou mauvais fonctionnement ne peut être employée. De ce fait, dans le cas d’une moquette ou d’un carrelage mal posé ou de toute autre réalisation défectueuse, c’est la garantie de parfait achèvement qui entre en jeu.

Qui souscrit la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie biennale est souscrite par le constructeur ou maître d’ouvrage, c’est-à-dire les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs du bâtiment, les constructeurs de maisons individuelles, les architectes et les promoteurs immobiliers. Elle joue en faveur du maître d’ouvrage, de l’acquéreur ou du locataire du bien.

À la différence de la garantie décennale, la garantie biennale n’est pas obligatoire. Elle est cependant vivement conseillée aux professionnels, car elle prend en charge les frais liés aux réparations ou au remplacement des éléments défaillants ou des dommages causés.

Comment activer le processus de garantie biennale ?

Vos volets roulants ou votre interphone ne fonctionne pas correctement ? Voici comment mettre en œuvre la garantie biennale et demander le remplacement ou la réparation de votre équipement.

Lettre et code civil

Après avoir remarqué le dysfonctionnement, vous devez envoyer dans les plus brefs délais une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise ou au constructeur concerné. Dans cette lettre recommandée, vous expliquez les dommages constatés, mentionnez l’article 1792-3 du Code Civil « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception » et demandez une intervention au plus vite. Pour plus de facilité, sachez qu’il existe en ligne un grand nombre de modèles de lettre de garantie biennale.

Et en cas de refus de l’artisan ?

Si l’entreprise ou l’artisan en question refuse d’intervenir et ne respecte pas ses devoirs de responsabilité biennale, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits :

• faire appel au tribunal d’instance pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ;
• faire appel au tribunal de grande instance pour un litige d’un montant supérieur à 10 000 euros.

Les autorités compétentes se chargeront alors de condamner le professionnel à réparer ou remplacer l’élément frauduleux en question, voire à vous verser des dommages et intérêts. Et ce même si le constructeur n’a pas souscrit de garantie biennale.

Les autres garanties spécifiques aux travaux de construction

Lorsque des travaux de construction ou d’extension sont envisagés, la garantie biennale n’est pas la seule à entrer en compte. En effet, si les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire à deux autres assurances, l’entreprise ou le particulier qui fait réaliser les travaux est également soumis à une assurance :

• Assurance dommages ouvrage : le particulier ou l’entreprise à l’origine de la demande de travaux de construction (propriétaire, mandataire ou vendeur) est soumis à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette dernière doit être souscrite avant le début du chantier et rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur ;
• Garantie de parfait achèvement : elle couvre pendant la première année suivant la réception des travaux tous les désordres et malfaçons signalés, quelles que soient leur nature ou leur importance ;

• Assurance de responsabilité civile décennale : plus communément appelée garantie décennale des constructeurs, sa souscription est obligatoire. Elle couvre pour une durée de 10 ans les ouvrages du bâtiment ainsi que ses éléments indissociables (qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou démontés sans affecter l’ouvrage complet) 

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