Prêt Locatif Social (PLS)

Présentation générale du prêt locatif social

Pensé par les pouvoirs publics pour encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues, le prêt locatif social est destiné à financer l'acquisition de logements sociaux. Ce dispositif est accessible tant aux bailleurs sociaux qu'aux particuliers qui souhaitent investir dans l'immobilier.

Pour inciter à la construction de logements via le PLS, et ainsi renouveler le parc immobilier destiné aux foyers aux revenus modestes, l'Etat vous permet de bénéficier d'une TVA réduite, de l'exonération de la taxe foncière et d'un taux d'intérêt intéressant, indexé sur le livret A.

Les opérations immobilières finançables avec le prêt locatif social

Pour pouvoir prétendre au PLS, il faut que ce prêt soit destiné à financer la construction de logements sociaux, la transformation de locaux quelconques en logements locatifs, en résidence pour personnes dépendantes ou en résidence pour les étudiants.

Il s'agit donc d'inciter les investisseurs à construire ou réhabiliter des logements sociaux, notamment dans des zones où ces biens immobiliers particuliers sont très demandés et peu disponibles.

Le PLS doit couvrir au moins 50% du montant de l'investissement immobilier mais il n'y a pas de limite haute, c'est-à-dire qu'il peut financer 100% de l'opération.

Les bénéficiaires du prêt locatif social

Le PLS a la particularité d'être ouvert à tous les types d'investisseurs, qu'il s'agisse d'une personne morale du secteur privé ou public ou d'une personne physique. Ainsi, une collectivité territoriale, une entreprise de droit privé, une association ou encore un individu agissant en son nom propre sont à égalité face à ce crédit aidé.

Tous les investisseurs intéressés par le logement social peuvent bénéficier du prêt locatif s'ils en respectent les conditions.

Les conditions à remplir pour bénéficier du prêt locatif social

En faisant l'acquisition d'un bien immobilier via un PLS, vous vous engagez à remplir certaines conditions.

Les plafonds de ressources du locataire

Vous devez vérifier les ressources de votre locataire. Au jour de l'entrée dans votre logement, ses revenus ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur. Ces montants sont réévalués régulièrement par les pouvoirs publics

Ces plafonds de loyer sont fixés de manière à concerner les ménages qui ont des revenus trop élevés pour prétendre aux aides les plus répandues, mais trop faibles pour pouvoir se loger dans le marché libre.

Ces montants dépendent de la situation familiale du foyer concerné et aussi de la zone géographique. Les plafonds sont différents à Paris et communes limitrophes, en île de France et dans les autres régions.

Les plafonds de loyers

Vous vous engagez à ne pas dépasser un certain montant au titre du loyer mensuel que vous demanderez à vos locataires. Ce plafond diffère en fonction de la zone géographique dans laquelle est situé votre logement. Il existe 5 zones en tout, couvrant l'ensemble du territoire.

Il est calculé au mètre carré et est réévalué chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente.

La destination de la location

Le bien immobilier acquis grâce à un PLS doit nécessairement être loué nu, c'est-à-dire non meublé. Il doit servir de résidence principale au locataire, qui ne peut pas être un membre de la famille ou le conjoint de l’investisseur.

Les avantages du prêt locatif social

Un investissement en PLS vous permet de bénéficier de nombreux avantages non négligeables, tant sur le plan financier que sur le plan de la sécurisation des loyers.

La TVA réduite

Un achat via un PLS vous permet de profiter d'une TVA à 10%, contre 20% pour une acquisition classique.

L'exonération de la taxe foncière

Le PLS offre aussi l'avantage de vous exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 à 25 ans. Le prix de revient de votre investissement devient donc particulièrement intéressant.

Le cumul avec le statut de bailleur privé

Le statut de bailleur privé vous permet de bénéficier d'un abattement de 30% sur les loyers perçus, et le PLS vous permet de conserver ce statut avantageux.

Le versement de l'allocation logement

Si votre locataire remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'APL, cette aide peut vous être versée directement. Cela vous garantit donc d'encaisser cette part du loyer chaque mois.

La demande de prêt locatif social

Pour demander un prêt locatif social, vous devrez vous adresser à la Caisse des dépôts et consignations ou à un organisme de crédit qui a été habilitée par convention à octroyer ce type de prêts. Vous devrez donc demander à votre banque habituelle si elle peut vous fournir ce service, et si ce n'est pas le cas, vous devrez rechercher un autre établissement bancaire.

Sachez qu'en tout état de cause, quelle que soit la banque que vous choisirez, le taux de votre PLS sera le même, puisqu'il est harmonisé sur l'ensemble du territoire. Ce taux, qui est indexé sur la rémunération du livret A, est régulièrement révisé par les pouvoirs publics. Il est désormais difficile de prévoir ce taux, car il n'a plus pour vocation de compenser l'inflation, mais il reste corrélé à cette variable.

Le PLS pouvant être complété par des prêts classiques, nous vous conseillons de solliciter les établissements de crédit qui vous permettront de bénéficier d'un prêt complémentaire avantageux. Attention cependant, le PLS ne peut pas être cumulé avec le dispositif Pinel et il n'ouvre pas droit aux subventions de l'Etat.

N’hésitez pas à faire appel à nos experts Cogedim pour obtenir plus de précisions sur le PLS et les biens immobiliers qui peuvent être financés par ce dispositif. Nous saurons vous accompagner dans votre projet en fonction de vos objectifs, de votre situation financière et de votre apport personnel.