Prêt Social Location Accession (PSLA)

Tout savoir sur le principe de la location accession

Avec la crise du logement qui impacte aujourd’hui le marché immobilier en France, faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement peut sembler être une tâche insurmontable. Heureusement, des dispositifs existent pour aider les foyers avec des revenus plus modestes d’accéder à la propriété. La location accession en fait partie.

Louer pour acheter

Le principe de location accession fait référence à la possibilité d’acheter un logement immobilier après l’avoir loué pendant une certaine période. Cette période ainsi que le montant du loyer sont définis par le contrat de location accession. En quelque sorte, vous pouvez comparer la location accession à un leasing automobile.

Différents types de biens sont concernés par la location accession. Vous pouvez aussi bien louer une maison, un appartement ou même un logement en cours de construction. Bien entendu, l’accédant peut décider s’il souhaite acheter le bien après la période de leasing. Il peut effectivement changer d’avis, à condition de respecter les conditions du contrat.

Le contrat de location accession

Quel que soit le type de logement, le contrat de location accession est signé par l’accédant et le propriétaire devant un notaire. Ce dernier est responsable de préparer le contrat avec toutes les mentions obligatoires telles que :

• Le prix de vente du logement ainsi que sa description ;
• La date du début de la location, aka l’entrée en jouissance du bien, qui désigne le point de départ de la levée d’option ;
• Les charges qui sont imputées au locataire accédant ;
• La redevance mensuelle versée par le locataire accédant au propriétaire du bien ;
• Les conditions de résiliation du contrat de location accession ;
• Les indemnités à verser par le locataire accédant au propriétaire s’il refuse l’achat ;
• Toute les assurances et les garanties qui s’appliquent au logement.

Qu’est-ce que le prêt social location accession ?

Un prêt dédié au locataire accédant

Mis en place depuis 2024, le prêt social location accession plus communément appelé PSLA facilite l’achat d’un bien immobilier pour les foyers avec des revenus modestes. Ce prêt est dédié exclusivement aux locataires accédants. Des conditions très précises que nous verrons par la suite sont effectivement requises pour demander l’obtention d’un PSLA.

Il faut savoir que le prêt social location accession est accordé dans un premier temps au bailleur. Il n’est transféré au locataire accédant qu’au moment de la levée d’option d’achat. Le montant maximum du PSLA correspond à la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction acquisitive. Le locataire accédant peut refuser le PSLA et obtenir une autre offre de crédit.

De même, l’établissement bancaire n’est pas tenu de transférer le prêt social location accession. Il peut tout à fait refuser le transfert s’il juge que le locataire accédant n’a pas de garantie suffisante de solvabilité.

Les informations clés relatives au PSLA

Voyons les points clés importants à connaître pour les locataires accédants qui veulent bénéficier du PLSA :

• Le prêt social location accession vise à aider les foyers avec des revenus modestes à devenir propriétaires ;
• Le PSLA permet de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, d’une exonération de taxe foncière, etc. ;
• Il s’agit d’une opération immobilière sécurisée avec une garantie de rachat et de relogement en cas d’accident de la vie ;
• Le prêt sécurise l’accession avec une garantie revente pour se protéger d’une perte financière au moment de la revente si le bien immobilier a perdu de la valeur.

La phase locative

Le prêt social location accession est divisé en deux phases, la première étant la phase locative. Comme son nom l’indique, la phase locative correspond à la période pendant laquelle le locataire accédant verse une redevance mensuelle au bailleur. Cette redevance est composée d’une indemnité d’occupation, d’une part imputable sur le prix du logement et de charges.

À l’issue de cette période qui dure généralement de 1 à 4 ans, le locataire accédant peut acquérir le logement ou informer le propriétaire qu’il ne souhaite pas lever l’option. L’opérateur peut alors lui donner la possibilité de maintenir son statut de locataire dans le logement s’il le souhaite.

La phase acquisitive

Après la phase locative s’ensuit la phase acquisitive durant laquelle le locataire accédant doit prendre une décision. Il choisit de lever ou non l’option d’achat dans les conditions prévues par le contrat.

Quels sont les avantages de la location accession ?

Le prêt social location accession présente de nombreux avantages :

• La possibilité d’essayer le logement pendant la phase locative ;
• La TVA à taux réduit (5.5 %) ;
• Pas d’intérêts intercalaires pendant la construction du logement ;
• Exonération de la taxe foncière (15 ans après la date d’achèvement du logement pour le neuf) ;
• La décote du prix de vente qui est de 1 % par année de location.

Quelles conditions pour être éligible au PSLA ?

Tous les ménages ne sont pas éligibles au prêt social location accession. Il existe des conditions d’éligibilité précises à respecter. D’une part, une condition de revenus est imposée pour s’assurer que seuls les ménages avec des revenus modestes puissent bénéficier du dispositif.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction de la zone du logement et du nombre de personnes qui composent le foyer. Vous pouvez consulter les plafonds de revenus en fonction de chaque année depuis le site officiel du financement du logement social.

D’autre part, il est important de préciser que le PSLA n’est pas réservé aux primo-accédants. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif même si vous avez déjà acheté une résidence principale.