Quels sont les frais de notaire d'un terrain constructible ?

Que sont les frais de notaire, et quel est le rôle du notaire dans la vente d’un terrain ?

Les frais d’acquisition, plus communément appelés frais de notaire, correspondent au montant dû au notaire en échange de sa prestation lors de l'acquisition d’un bien immobilier.

En effet, cet officier public expert en immobilier a pour mission de formaliser et d’authentifier le contrat d’acquisition auquel l’achat d’un bien ou d’un terrain donne lieu.

Son intervention est indispensable puisqu’il est également sollicité tout le long de la période de vente : il accompagne et conseille les deux parties, recueille et rédige les actes dont l’acte de vente, formalise le transfert de propriété et rend ainsi la vente opposable aux tiers, et collecte les taxes destinées aux collectivités locales avant de les reverser aux administrations concernées.

Le vendeur et l'acheteur peuvent engager un notaire chacun, qui vont travailler ensemble afin de formaliser la vente. Les deux professionnels devront néanmoins partager équitablement le montant des honoraires entre eux.

Cependant, il convient de préciser que seulement une petite partie de la somme totale des frais de notaire lui/leur revien(nen)t. Il faut donc faire la différence entre les émoluments (la somme qu’il(s) perçoi(ven)t en tant que rémunération), et les coûts d’acquisition qui représentent la majeure partie des frais de notaire.

Calcul des frais de notaire pour l’achat immobilier d’un terrain constructible ?

Les frais de notaire sont divisés en différentes catégories. Le notaire ne collectant qu’une partie des fonds, ces coûts correspondent en réalité principalement à des taxes survenant lors de l'acquisition du bien immobilier, et prennent en compte notamment la localisation et la valeur du terrain. Ils se décomposent ainsi de la manière suivante :

Les émoluments (honoraires du notaire)

Les émoluments du notaire correspondent à sa rémunération, et sont fixés par la loi. Ils se calculent via un tarif proportionnel au prix de vente du terrain constructible, ou du bien immobilier en général, et sont les mêmes sur l’ensemble du territoire.

Voici les 4 tranches de prix de vente auxquelles se référer et leur taux en vigueur :

• de 0 à 6500€ : 3,870%
• de 6500 à 17000€ : 1,596%
• de 17000 à 60000€ : 1,064%
• au-delà de 60000€ : 0,799%

Les pourcentages sont alors cumulés en fonction du prix du terrain.

Les droits de mutation

Les droits de mutation comprennent, quant à eux, les droits d’enregistrement ainsi que la taxe de publicité foncière. Ces droits représentent la plus grande partie des frais de notaire, avec 5,80% du prix d’achat du terrain dans la plupart des départements, et sont non négociables.

Ces taxes correspondent à l’essentiel des frais de notaire pour l’achat d’un terrain de construction, en rassemblant toutes les différentes taxes collectées par l’Etat, le département, ainsi que la commune.

Ainsi, on décompose les 5,80% de la manière suivante : 1,20% pour la taxe communale, entre 3,80% et 4,50% pour la taxe départementale, et entre 0,095% et 0,1125% pour la taxe d’Etat, selon le département.

En effet, les taxes aux taux les plus bas profitent à l’Indre, L’Isère, le Morbihan et Mayotte, dont les collectivités en ont voté les taux.

La contribution sécurité immobilière

La contribution de sécurité immobilière représente la plus petite partie des frais de notaire. Elle est fixée à 0,10% du prix du terrain à bâtir, avec un minimum de 15€. Cette taxe permet d’enregistrer les actes dits “authentiques”, ici, la vente du terrain, par le service de la publicité foncière.

Cette taxe fait généralement partie des frais de débours.

Les frais de débours

Étant eux aussi obligatoires et non-négociables, les frais de débours représentent les frais des démarches effectuées par le notaire dans le cadre de la vente auprès des divers tiers, de la réalisation de documents à la signature de l’acte de vente.

Les frais de débours couvrent les dépenses suivantes :

• La demande de certificat d’urbanisme
• Les frais de situation hypothécaire
• La constitution du dossier de vente
• La consultation du cadastre
• D’autres frais annexes selon les tiers sollicités par le notaire

Ces frais représentent environ 1% du prix total du bien.

Simulation et estimation : à combien s’élèvent le montant des frais de notaire ?

De manière générale, les frais de notaire s’élèvent à 7 ou 8% du prix du bien, au même titre qu’un achat immobilier.

Afin de mieux comprendre le calcul de ces frais, prenons l’exemple d’un terrain situé dans le Tarn-et-Garonne au prix de 90 000€.

Dans un premier temps, il convient de calculer les émoluments du notaire. Comme indiqué précédemment, il va falloir cumuler les pourcentages des tranches en vigueur en fonction du prix du terrain. Pour notre terrain constructible au prix de 90 000€, le calcul sera le suivant :

• 6500 x 3,870% = 251,55€
•  
• (17000 - 6501) x 1,596% = 167,56€
• (60000 - 17001) x 1,064% = 457,59€
• (90000 - 60001) x 0,799% = 239,69€

251,55 + 167,56 + 457,59 + 239,69 = 1116,39€.

Pour l’achat d’un terrain constructible à 90000€ dans le Tarn-et-Garonne, les émoluments revenant au notaire sont de 1116,39€. Il est également primordial d’ajouter les émoluments de formalités, qui assurent le bon déroulement de la transaction. Ils sont de l’ordre de 800€. Cela fait un total de 1916,39€ qui reviennent au notaire.

Afin de calculer justement le total des frais de notaire dans l’acquisition d’un terrain constructible, il faut prendre en compte sa localité. Ici, le Tarn-et-Garonne affiche des droits de mutation de 5,80% du prix du terrain (90000€). Cela revient donc à 5220€.

Si l’on arrondit, les frais de débours reviendraient à 900€ (1% du prix de vente), tandis que la contribution de sécurité routière coûterait 90€ (0,1% du prix de vente).

Enfin, il suffit de faire la somme des frais calculés : 1916,39€ + 5220€ + 900€ + 90€ = 8126,39€.

Les frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible à 90 000€ dans le Tarn-et-Garonne s’élèveraient donc à 8126,39€, soit 9% du prix de vente. 70,5% reviendraient à l’Etat, 24,5% au notaire, et 4,9% sont les débours.

Cependant, ceux-ci peuvent se voir réduits. En effet, l’article A444-174 du Code de commerce permet de négocier jusqu’à 10% des frais de notaires si le terrain manifeste un prix égal ou supérieur à 150 000€.

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