L'usufruitier a-t-il la qualité d'associé ?

L'usufruitier est un acteur clé dans le cadre des démembrements de propriété, notamment en ce qui concerne les parts sociales et les actions de sociétés. Le démembrement de propriété divise la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété. Cette scission peut engendrer des questionnements quant à la qualité d'associé, notamment pour savoir si l'usufruitier peut être considéré comme un associé au sein d'une société. Cet article explore cette question complexe en s'appuyant sur le cadre juridique et les implications pratiques pour les usufruitiers et les nus-propriétaires.

Définition et nature de l'usufruit

Avant d'explorer le statut de l'usufruitier en tant qu'associé, il est crucial de comprendre la nature de l'usufruit. L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil comme "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". Cela signifie que l'usufruitier a le droit de percevoir les revenus générés par le bien (comme les loyers d'un bien immobilier ou les dividendes d'actions) et de l'utiliser, mais il ne peut pas en disposer juridiquement (par exemple, vendre le bien).

La qualité d'associé : principes généraux

La qualité d'associé est définie par la détention de parts sociales ou d'actions dans une société. Un associé dispose de plusieurs droits, dont le droit de vote en assemblée générale, le droit aux dividendes et le droit à l'information sur la gestion de la société. Ces droits sont généralement exercés par le propriétaire des parts ou actions.

Usufruitier et droits sociaux

L’usufruitier, dans le cas de la détention de parts sociales ou actions, a plusieurs droits sociaux, tels que :

Droit de vote

Le droit de vote est l'un des aspects les plus disputés en matière de démembrement de parts sociales ou d'actions. Selon l'article 1844 du Code civil, sauf stipulation contraire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où le droit de vote est attribué à l'usufruitier. Cependant, les statuts de la société peuvent aménager différemment cette répartition des droits de vote.

Dans les sociétés par actions (comme les sociétés anonymes), l'article L. 225-110 du Code de commerce stipule que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'article L. 223-27 du Code de commerce dispose que l'usufruitier a le droit de vote dans les décisions relatives à l'affectation des bénéfices, tandis que pour toutes les autres décisions, le droit de vote revient au nu-propriétaire.

Droit aux dividendes

L'usufruitier a le droit de percevoir les revenus générés par les parts sociales ou actions, ce qui inclut les dividendes. Ce droit découle directement de la nature même de l'usufruit, qui permet à l'usufruitier de jouir des fruits du bien. Ainsi, en ce qui concerne les dividendes, l'usufruitier est bien le principal bénéficiaire.

Droit à l'information

Le droit à l'information est généralement réservé aux associés. Toutefois, l'usufruitier peut avoir accès à certaines informations, notamment celles concernant l'affectation des bénéfices, car elles ont un impact direct sur son droit de percevoir les dividendes. Par conséquent, les statuts de la société peuvent prévoir des modalités d'accès à l'information pour l'usufruitier, afin qu'il puisse exercer ses droits de manière éclairée.

La convention de démembrement

Afin de clarifier les droits et obligations de chacun, il est souvent recommandé de rédiger une convention de démembrement. Cette convention peut prévoir des dispositions spécifiques concernant l'exercice du droit de vote, la perception des dividendes et l'accès à l'information. Elle peut également stipuler des modalités de coopération entre l'usufruitier et le nu-propriétaire pour la gestion des parts sociales ou des actions démembrées.

Les implications pratiques du démembrement pour l'usufruitier

Le démembrement de parts sociales ou d'actions peut entraîner des conflits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, notamment en matière de répartition des pouvoirs et des bénéfices. Il est donc essentiel que les parties s'accordent sur leurs droits et obligations respectifs. Une convention de démembrement bien rédigée peut contribuer à minimiser ces conflits.

De plus, l'usufruitier, en exerçant ses droits de vote sur les décisions concernant l'affectation des bénéfices, peut influencer la gouvernance de la société. Cependant, comme il ne dispose pas du droit de vote sur les autres décisions, son impact sur la stratégie globale de la société est limité.

Cela peut créer une situation où le nu-propriétaire, en tant que détenteur du droit de vote pour la plupart des décisions, détient une influence plus significative sur la gestion de la société.

Il faut aussi noter que le démembrement de parts sociales ou d'actions peut également avoir des avantages fiscaux. En effet, les dividendes perçus par l'usufruitier peuvent être soumis à un régime fiscal différent de celui applicable aux plus-values réalisées par le nu-propriétaire lors de la cession des parts ou actions. De plus, le démembrement permet de réduire la base imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), puisque seul le nu-propriétaire est assujetti à cet impôt.

Enfin, la jurisprudence joue un rôle crucial dans l'interprétation des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Par exemple, la Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts, précisé les conditions dans lesquelles l'usufruitier peut exercer ses droits de vote et percevoir des dividendes. Il est donc important de se référer aux décisions des tribunaux pour une compréhension approfondie de la répartition des droits et des obligations entre usufruitier et nu-propriétaire.