Cogedim
Comment remplir le formulaire de radiation en LMNP ?
Vous souhaitez récupérer votre logement pour un usage personnel ou cesser sa location sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel ? Pour cela, vous devez obligatoirement informer l’administration fiscale de l’arrêt de votre activité LMNP via le formulaire P2-P4i. Où le trouver ? Comment le remplir ? Cogedim fait le point sur l’arrêt de votre activité en Loueur en Meublé Non Professionnel.
Où trouver le formulaire P2-P4i pour une radiation en LMNP ?
Pour mettre fin à votre activité en LMNP, vous devez remplir le formulaire P2-P4i « Déclaration de modification(s) ou de radiation » (ou « cerfa 11996*04”). Comme indiqué sur le formulaire, ce document concerne toutes « les personnes physiques exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt ».
Le formulaire P2-P4i est disponible en ligne gratuitement :
Location d’un logement meublé : calculez le montant de vos avantages fiscaux
Réalisez en moins de 2 minutes votre simulation gratuite et sans engagement.
Comment remplir le formulaire P2-P4i pour une radiation en LMNP ?
Pour une radiation en LMNP, vous devez renseigner les cadres 1, 2, 6, 13, 14 et 15 du formulaire P2-P4i. Voici comment procéder étape par étape :
Bon à savoir : si vous avez peur de faire des erreurs lors de votre radiation, faites appel à un professionnel. Avocats, juristes ou encore experts comptables sont formés pour vous guider dans l’arrêt de votre activité. Moins onéreuses, certaines sociétés en ligne vous proposent également un accompagnement administratif à distance.
Demande d’étude personnalisée
Intéressé(e) par un investissement immobilier ? Vous souhaitez connaître la fiscalité la mieux adaptée à votre projet ? Cogedim réalise avec vous votre étude personnalisée gratuite et sans engagement.
À qui faire parvenir votre formulaire radiation LMNP ?
Dans le cadre d’une cessation d’activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
L’envoi de votre formulaire peut se faire par courrier ou directement sur le site guichet-entreprises.fr. Le Greffe de Tribunal de Commerce doit être informé de la radiation dans un délai maximum de trente jours après l’arrêt de votre activité.
Après réception de votre ordre de radiation, le Greffe du Tribunal de Commerce désactive votre numéro SIRET et se charge de prévenir l’ensemble des administrations concernées. Par conséquent, aucune autre démarche administrative n’est nécessaire pour arrêter votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel.
Que se passe-t-il après votre radiation LMNP ?
Suite à la cessation de votre activité, vous devrez :
Trouvez votre futur logement neuf qui vous ressemble
Rappel : quelle différence entre la dissolution, la liquidation et la radiation d’une entreprise ?
Dissolution, liquidation et radiation d’une entreprise ne renvoient pas à la même définition :
Le formulaire P2-P4i en cas de modification de votre activité LMNP
Le formulaire P2-P4i est utilisé dans le cadre des radiations d’entreprises individuelles, mais également pour signaler des modifications. Si vous souhaitez indiquer un changement relatif à votre activité LMNP, vous devrez donc renseigner ce document.
Le formulaire P2-P4i vous permet d’informer l’administration fiscale d’un changement :
L’ajout d’un bien locatif en LMNP suite à un nouvel investissement se fait en cochant la case « Autre modification » dans le cadre n° 1. Renseignez ensuite les cadres 1, 2, 13, 14 et 15.
Foire aux questions
Quel formulaire remplir pour cesser son activité en LMNP ?
Si vous voulez cesser votre activité en LMNP, vous devez remplir le formulaire P2-P4i. Adressez ensuite votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.
Quand revendre un bien locatif en LMNP ?
La revente de votre bien géré en LMNP peut se faire à tout moment, sauf clause contractuelle dans votre bail commercial en résidence services. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la fin de votre bail locatif pour revendre votre logement.
Où trouver mon numéro SIREN de Loueur en Meublé Non Professionnel ?
Le numéro SIREN de votre activité Loueur Meublé Non Professionnel est indiqué sur votre extrait Kbis. Ce numéro vous est attribué par le Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’enregistrement de votre statut LMNP.
Sur le même sujet
