Comment faire son immatriculation en LMNP ?

La toute première obligation relative à ce statut est l’immatriculation, une étape fondamentale dans la vie d’un exploitant de location meublée. Nous allons donc vous expliquer quelles sont les étapes et documents nécessaires à la création de votre statut LMNP dans un second temps.

Le statut LMNP, c'est quoi ?

Il s’agit d'une activité de location meublée, mais exercée à titre non professionnel (à l’inverse du statut de loueur en meublé professionnel lmp). Le choix entre les deux régimes n’est pas à l’appréciation du propriétaire, ce sont les montants de ses recettes qui vont déterminer son statut.

Si les revenus annuels de la location sont inférieurs à 23000 € et à 50% des revenus générés par le foyer fiscal, alors il est un loueur meublé non professionnel lmnp.

Si les revenus annuels relatifs à la location sont supérieurs à 23000 € et à 50% des revenus générés par le foyer fiscal, alors il est un loueur en meublé professionnel lmp.

Le statut lmnp permet une fiscalité avantageuse puisque l'investisseur peut choisir entre deux régimes et opter pour le plus avantageux pour lui.

Il pourra ainsi choisir soit le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui offre des démarches simplifiées ainsi qu'un abattement de 50% sur ses revenus déclarés.

Ou, il pourra décider de s'affilier au régime réel simplifié qui lui permettra de bénéficier d'une déduction de ses charges et de ses amortissements.

L'immatriculation, une démarche nécessaire pour créer un statut LMNP

Déclaration de votre activité auprès du greffe du Tribunal de commerce

L'une de vos premières obligations, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), est de compléter le formulaire P0i.

Ce document vise à déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction du lieu de la location meublée et doit avoir le Greffe du Tribunal de commerce pour destinataire.

Cependant, dans les cas spécifiques de l'Alsace-Moselle ou des régions d’outre-mer, la demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises du lieu de déclaration du bien loué.

La démarche se réalise- t-elle en ligne ou en format papier ?

L'ensemble des formalités peut être réalisé en ligne, via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr.

Attention,le processus de déclaration en ligne n'est qu'une possibilité à l'heure actuelle, mais deviendra une obligation à compter du 1er janvier 2023.

A noter qu’en cas d'achat seul du bien ou avec une personne relevant du même foyer fiscal, l'immatriculation en ligne est possible.

Par contre, si vous avez investi dans ce bien avec une tierce personne n'appartenant pas au même foyer fiscal, il sera nécessaire de compléter le formulaire FCMB afin de créer une activité en indivision.

Réception d'un numéro SIRET

Une fois votre déclaration réalisée, vous obtiendrez par retour un numéro SIRET.

Le délai d'obtention de ce numéro est de 30 jours et il sert à matérialiser l'officialité de votre entreprise.

Ce Numéro signifie Système d’Identification du Répertoire des Établissements) et est constitué d'une série de 14 chiffres. Il est identique au numéro SIREN qui sert à identifier l'existence légale d'une société, il n'est donc possible d'en avoir qu'un seul SIREN.

Votre numéro SIRET, lui, permet d'identifier une adresse, il est donc possible d'avoir plusieurs numéros SIRET dans le cas de la location meublée, autant de SIRET que d'adresses différentes.

À quoi sert mon immatriculation ?

Dans le cadre d'une activité de location meublée en statut non professionnel, le fait d'être immatriculé vous permettra de :

Il s'agit donc d'une obligation, et ce, quelle que soit la forme juridique choisie pour l’entreprise.

Toutefois, une immatriculation en micro-entreprise pourra s'avérer judicieuse en LMNP puisque les démarches sont simplifiées.

Y-a-t-il un délai d'immatriculation ?

Vous êtes obligés d'entreprendre les démarches d'immatriculation dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d'entrée dans les lieux du locataire et notifiée au bail.

Cette largesse de 15 jours est octroyée, car cela permet au propriétaire de proposer son bien à la location meublée et d'avoir le temps, au préalable, de s’assurer qu’il trouvera bien preneur.

Donc, avant immatriculation, le propriétaire est encore considéré comme un particulier et peut décider de le rester jusqu'à ce que le logement soit loué.

Attention toutefois, en cas de non-immatriculation en lmnp, le propriétaire pourra se voir opposer des sanctions par les services des impôts.

L'immatriculation lmnp est-elle gratuite ?

Oui, l'immatriculation en elle-même est une démarche gratuite.

Mais cette démarche ne tient pas compte des coûts de création d'une entreprise (en fonction de la forme juridique choisie) ni des coûts de fonctionnement. Ces frais seront donc à ajouter séparément.

Par exemple, sous certaines formes juridiques, il faudra, en sus, ajouter des frais d’expert-comptable ou de publication au journal d’annonces légales.

Quels sont les documents nécessaires à une immatriculation ?

Bien que l'immatriculation soit une démarche relativement simple, et tout particulièrement si vous optez pour un statut de micro entreprise, il n'en demeure pas moins qu'une série de documents est à retourner.

En l'occurrence, il s’agit de 3 documents à compléter une seule fois, au moment de votre déclaration. Et de deux autres documents à compléter chaque année, dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Les documents à compléter lors de la création de votre activité

Le formulaire P2P4i

Ce formulaire P2P4i vous permet de déclarer et modifier des éléments courants liés à l'exploitation de votre activité de location meublée et permet donc d'échanger avec les services administratifs sur des sujets tels que :

Le questionnaire 751-SD

Comme expliqué, une fois les démarches d'immatriculation effectuées auprès du Greffe du tribunal de commerce, vous recevrez un numéro SIRET. Ce numéro sera accompagné du questionnaire 751-SD.

Il servira à donner davantage d'informations sur votre activité aux services d'administration. Il s'agit, en effet, d'un formulaire de déclaration pour la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Le formulaire 1447

Une fois votre questionnaire 751-SD retourné, vous recevrez par retour le formulaire 1447. Celui-ci est pré-rempli et permet le calcul de votre CFE par les services des impôts.

Normalement, ce formulaire vous est adressé automatiquement, mais en cas de non-réception de celui-ci, il vous appartient de faire le nécessaire pour l'obtenir, de le compléter et de l'adresser au SIE du bien concerné par la location meublée.

Les documents à compléter en cours d'activité

La déclaration 2031-2033

La déclaration cerfa numéro 2031-2033 est la liasse fiscale, c'est-à-dire le bilan de votre activité de loueur en meublé.

Il s'agit donc d'un document fondamental si vous avez opté pour le régime Réel Simplifié.

L'annexe 2042 C Pro

L'annexe 2042 C Pro vous sert dans le cadre de la déclaration de vos revenus au format papier et est donc à compléter annuellement. Cependant, si vous procédez par déclaration en ligne, vous n'en aurez pas l'utilité et il vous suffira de reporter les montants dans l'onglet intitulé « Revenus des locations meublées non Professionnelles ».