Le statut LMNP 2018

Cette grande latitude et le bon rendement du patrimoine immobilier qu'il génère lui confère une place au sein de la famille des niches fiscales.

,Mais derrière ces avantages, on lui reconnaît également un intérêt sociétal, certaines villes de France étant démunies en matière de logements (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.), le statut LMNP, au même titre que la loi Pinel, est une véritable solution à ce problème.

En quoi consiste le statut de loueur en meublé professionnel ? Quelles sont ses conditions d'accès ? Quelles sont les réformes importantes survenues depuis 2018 ?

Vous y verrez plus clair grâce à cet article.

L'intérêt du statut de loueur meublé non professionnel

La France et de nombreuses grosses agglomérations ont développé un cruel besoin de logements.

En effet, on constate un allongement de la durée de la vie engendrant des besoins en résidences médicalisées et dédiées au seniors.

On note également un phénomène de mutation et de migration : les étudiants se déplacent, les professionnels également pour des formations ou activité professionnelle et cela nécessite la création de logements adaptés.

Il a donc été nécessaire de trouver une solution face à cette problématique, c'est en ça que le dispositif LMNP prend tout son sens. Pour attirer les investisseurs, le dispositif offre des avantages fiscaux permettant de se lancer avec plus de sérénité dans un investissement immobilier locatif avec un cadrage au titre de l'activité location meublée professionnelle LMNP.

Quelles sont les conditions d'accès au statut loueur meublé non professionnels

Quel logement peut être concerné par le dispositif Loueur Meublé Professionnel LMNP?

Question logements, le choix est plutôt vaste puisqu'il peut s'agir à peu près de tout type de bien à usage d'habitation (pas de location meublée professionnelle donc) d'une surface de plus de 9 m2. Le bien peut être votre résidence principale ou secondaire, en résidence de services, à usage d'habitation ou touristique.

Cependant, il est essentiel que l’investissement locatif lmnp lmp soit meublé de façon à ce que votre locataire puisse vivre, manger et dormir convenablement. Une liste exhaustive du mobilier est d'ailleurs prévue par la loi.

Quelles sont les conditions de revenu LMNP

Toute niche fiscale implique des conditions de revenus qui déterminent le montant des impôts. Pour la LMNP, les recettes locatives (c'est-à- dire les loyers encaissés) ne peuvent être majoritaires par rapport à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, ni être au-dessus de la limite de 23 000 euros.

Quels avantages fiscaux pour loueurs meublés non professionnels ?

Vos recettes sont assimilées à des Bénéfices Industriels Commerciaux BIC et non à des revenus fonciers. Et il vous est possible de choisir entre deux régimes fiscaux : régime micro bic ou régime réel simplifié.

Fiscalité du régime micro bic

Vous additionnez l'ensemble de vos revenus locatifs annuels. Un abattement de 50% y sera appliqué par l'administration fiscale, porte à 71% dans le cas des meublés de tourisme.

Il est appliqué par défaut et offre une gestion simplifiée.

Fiscalité du régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est davantage complexe avec une obligation de tenue comptes à la charge du propriétaire bailleur (recettes, amortissement et dépenses doivent être répertoriés et justifiées au travers de la liasse fiscale).

,Mais il offre également une possibilité de réduire intégralement son bénéfice et donc le montant de son impôt sur le revenu. Cela est rendu possible par une déduction des charges afférentes à la location meublée et a un principe d'amortissement.

Les réformes depuis 2018

Réforme 2018 et 2019

Tout d'abord il faut savoir que le sujet est étudié chaque année, et modifié par des décisions du conseil constitutionnel. On trouve les modifications relatives aux statuts des LMP et LMNP dans la loi finances.

Les années 2018 et 2019 ont connu peu de modifications. Néanmoins, pendant ces deux années le régime micro bic était accordé de façon automatique dès lors que les revenus locatifs étaient inférieurs à 70 000 euros (ou 170 000 euros en location meublée touristique.

Passé ces seuils, il fallait passer sous le régime réel.

Réformes 2020

On dénombre 3 modifications importantes.

1. La taxe relative aux micro-logements a été supprimée.

2. Suite a la décision-conseil constitutionnel de la loi des finances 2020 dispose que l'on relève du statut de LMP dès lors que les recettes locatives dépassent 23 000 euros ou 50% du foyer fiscal.

3. Les seuils de passages entre le régime micro bic et le régime réel ont été revus à la hausse. Il passe donc à 72 600 euros annuels (et à 176 200 euros concernant la location meublée touristique).

La prochaine révision aura lieu en 2023.

Réformes 2021

On constate 3 changements importants.

1. L'obligation d'inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les Loueurs Meublés Professionnels a été retirée. Le changement de statut lmp lmnp se fait donc de façon automatique.

2.L'activité Loueur Meublé Professionnel est soumise aux cotisations sociales des indépendants variables et s'élevant à presque 40% (Avant, il s'agissait de prélèvements sociaux fixes de 17,2%).

Les plus-values à court terme sont imposées par des cotisations sociales à hauteur de 35%.