Le statut LMNP 2021

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Investir dans une location meublée

LMNP correspond au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Il est accessible à tous les contribuables français qui se lancent dans l’investissement locatif meublé. En achetant un logement neuf, ancien ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous pouvez bénéficier du statut LMNP. Il peut s’agir d’un logement individuel comme un appartement ou une maison ou d’un logement au sein d’une résidence de services. Il y a les résidences étudiantes, les résidences de tourisme, les résidences d’affaires, les résidences pour seniors et les EHPAD.

De plus, le bien immobilier doit avoir une surface habitable supérieure à 9 m² et être meublé. Cela signifie que le locataire doit pouvoir y habiter dès le premier jour. Un logement meublé est par exemple équipé d’une literie complète, de vaisselle, d’ustensiles de cuisine, d’un réfrigérateur/congélateur, d’une table et de chaises, etc.

Les avantages du statut LMNP

En LMNP, tous les revenus issus des locations sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux qui proposent des avantages différents en fonction des recettes de votre location meublée. Avec le régime micro-BIC, vous profitez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos loyers déclarés. Ainsi, seulement la moitié de vos revenus déclarés sont imposables. Cet abattement forfaitaire est de 71 % pour les locations de meublés de tourisme classées.

Le régime réel simplifié permet au propriétaire bailleur de déduire les charges liées à la location meublée du logement, de récupérer la TVA sur le prix du bien immobilier et de profiter d’un amortissement sur son investissement. Les charges déductibles sont par exemple les taxes, les travaux de rénovation, les intérêts d’emprunt, etc. D’ailleurs, il est obligatoire de faire appel à un expert-comptable qui s’occupe de la gestion des comptes avec ce régime fiscal.

Comment devenir LMNP ?

Si vous êtes éligible au statut LMNP avec votre investissement locatif, vous devez déclarer le début de votre activité de location non meublée. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à la ville où se trouve votre logement en location. Le formulaire P0i doit être envoyé dans un délai de 15 jours après le début de votre activité. Vous recevrez votre numéro de SIRET et vous serez officiellement reconnu en tant que LMNP.

Quels sont les plafonds LMNP en 2021 ?

Pour obtenir et conserver le statut LMNP cette année, différents plafonds sont à respecter. La location meublée non professionnelle s’applique tant qu’au moins l’une des deux conditions suivantes est respectée :

• Le montant annuel des recettes locatives doit être inférieur à 23 000 euros ;
• Les revenus locatifs annuels doivent représenter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.

Ensuite, les deux régimes fiscaux du statut LMNP sont également soumis à des plafonds. Le régime micro-BIC s’applique par défaut jusqu’à 72 600 euros (176 200 euros pour les locations de meublés de tourisme classés ou les chambres d’hôte) de revenus locatifs annuels. Lorsque ce plafond est dépassé, vous passez au régime réel simplifié. Néanmoins, vous pouvez aussi demander le régime réel simplifié en dessous du seuil de 72 600 euros.

Les cotisations sociales du statut LMNP en 2021

Le statut de loueur en meublé non professionnel a connu un changement en 2021 en ce qui concerne la cotisation sociale. En tant que LMNP, vous n’êtes pas considéré comme professionnel. Vous n’êtes donc pas redevable des cotisations sociales. Néanmoins, une exception a été introduite en 2021. Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez être redevable des cotisations sociales si vous faites de la location saisonnière et que celle-ci vous rapporte un certain montant au minimum.

Si vous avez une location saisonnière qui vous rapporte plus de 23 000 euros de recettes locatives par an, vous êtes redevable de cotisations sociales. En effet, l’administration fiscale vous considère en tant que professionnel même si vous conservez toujours le statut LMNP. En dessous de 23 000 euros de recettes locatives annuelles avec une location saisonnière, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales. Cependant, vous devez payer les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu qui est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous avez un résultat fiscal nul ou un déficit, vous ne payez ni les impôts sur le revenu ni les prélèvements sociaux.

Passer du LMNP au LMP en 2021

Une autre modification apportée à la location meublée non professionnelle en 2021 concerne le passage du statut LMNP au LMP. Ce terme correspond à la location meublée professionnelle. Avant 2021, les propriétaires bailleurs devaient respecter trois conditions pour passer de LMNP à LMP :

• Des revenus annuels issus des loyers supérieurs à 23 000 euros ;
• Des revenus issus des loyers qui excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal ;
• Une inscription au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel.

En année 2021, cette troisième condition ne s’applique plus. Cela signifie que les propriétaires bailleurs n’ont plus besoin de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour passer de LMNP à LMP. Par conséquent, vous ne pouvez plus choisir à quel moment vous devenez loueur en meublé professionnel. De nombreux propriétaires bailleurs sont ainsi devenus LMP sans s’en rendre compte immédiatement. À partir du moment où les deux premières conditions sont remplies, un LMNP devient automatiquement LMP.