Quel est le plafond de ressources maximum en loi Pinel ?

Pourquoi investir en loi Pinel ?

Depuis septembre 2014, la loi Pinel est particulièrement appréciée pour tous les avantages qu’elle apporte aux investisseurs. Le dispositif de défiscalisation vise plusieurs objectifs. Certains sont dédiés à l’investisseur et d’autres sont pensés pour le marché immobilier.

Les avantages

Lorsque vous investissez en Pinel, l’avantage principal est évidemment la fiscalité avantageuse dont vous pouvez bénéficier. Vous pouvez effectivement bénéficier d'un avantage fiscal s'élevant jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. De plus, investir en loi Pinel est un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier ou de renforcer ce dernier.

D’autres avantages d’investir en loi Pinel sont par exemple de préparer sa retraite et de se lancer dans l’investissement locatif à moindre coût. Vous pouvez effectivement obtenir un prêt immobilier pour investir en loi Pinel.

Faciliter l’accès au logement des foyers à faibles revenus

Au niveau de l’État, la loi Pinel joue un rôle très important. Elle encourage l’investissement locatif dans des logements neufs, mais aussi anciens qui ont besoin de réhabilitation. Elle permet également de faciliter l’accès au logement des foyers à faibles revenus.

En effet, les logements éligibles à la loi Pinel se trouvent dans les zones tendues de France. Ces zones sont réputées pour avoir une demande supérieure à l’offre et un prix de l’immobilier particulièrement élevé par rapport à d’autres communes françaises.

Par conséquent, les foyers avec des revenus modestes ne peuvent pas se loger facilement dans ces zones dynamiques. Leurs revenus sont trop élevés pour les logements sociaux, mais trop faibles pour se loger aisément.

Investissements concernés par la loi Pinel

Tous les logements ne sont pas concernés par la loi Pinel. Vous devez acquérir l’un des logements suivants pour profiter de la défiscalisation :

• Logement neuf ;
• Logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• Logement en cours de construction par l’investisseur ;
• Logement ancien en cours de réhabilitation ;
• Logement ancien en cours de rénovation.

Il faut aussi rappeler que les maisons individuelles et les pavillons ne sont plus pris en charge par la loi Pinel. Depuis le 1er janvier 2021, les logements Pinel doivent se trouver dans un immeuble collectif pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Taux de la réduction d’impôt

Avec la loi Pinel, vous pouvez obtenir jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans de location au minimum. Le taux de la réduction d’impôt de votre investissement Pinel dépend directement de la durée de location pendant laquelle vous vous engagez à louer le logement. Voici les taux de la réduction d’impôt en fonction de la durée de location :

• 12 % de réduction d’impôt pour 6 ans de location ;
• 18 % de réduction d’impôt pour 9 ans de location ;
• 21 % de réduction d’impôt pour 12 ans de location.

Plafonds de ressources

Après l’acquisition de votre logement Pinel, vous ne pouvez pas tout simplement le louer à n’importe quel locataire. En effet, il y a des plafonds de ressources que le locataire ne doit pas dépasser en fonction de la composition de son foyer. Ces plafonds de ressources ont été instaurés pour s’assurer que les logements Pinel soient habités par des personnes avec des revenus modestes.

Loi Pinel : plafond de ressources des locataires 2024

En 2021, les plafonds de ressources des locataires en loi Pinel dépendent de la zone dans laquelle le logement est situé. Dans la zone A, les plafonds de ressources sont les suivants :

• Personne seule : 43 475 € ;
• Couple : 64 976 € ;
• + 1 personne à charge : 78 104 € ;
• + 2 personnes à charge : 93 556 € ;
• + 3 personnes à charge : 110 753 € ;
• + 4 personnes à charge : 124 630 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 886 €.

Dans la zone A Bis, les plafonds de ressource sont :

• Personne seule : 43 475 € ;
• Couple : 64 976 € ;
• + 1 personne à charge : 85 175 € ;
• + 2 personnes à charge : 101 693 € ;
• + 3 personnes à charge : 120 995 € ;
• + 4 personnes à charge : 136 151 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 15 168 €.

Ensuite, les plafonds de ressources de la zone B1 sont les suivants :

• Personne seule : 35 435 € ;
• Couple : 47 321 € ;
• + 1 personne à charge : 56 905 € ;
• + 2 personnes à charge : 68 699 € ;
• + 3 personnes à charge : 80 816 € ;
• + 4 personnes à charge : 91 078 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 10 161 €.

Enfin, si vous investissez en Pinel dans la zone B2 sous un agrément, les plafonds de ressources des locataires sont :

• Personne seule : 31 892 € ;
• Couple : 42 588 € ;
• + 1 personne à charge : 51 215 € ;
• + 2 personnes à charge : 61 830 € ;
• + 3 personnes à charge : 72 735 € ;
• + 4 personnes à charge : 81 971 € ;
• Majoration par personne à charge supplémentaire : + 9 142 €.

Quels sont les revenus pris en compte pour louer un appartement ?

Quand vous louez votre appartement Pinel, vous devez calculer la solvabilité du locataire. Cela est nécessaire pour réduire les risques de loyers impayés. Il faut déterminer le ratio de solvabilité du locataire qui permet de savoir si le loyer semble élevé par rapport à ses capacités financières.

Ensuite, vous pouvez aussi déterminer la capacité locative du locataire. Pour calculer la solvabilité du locataire, vous demandez à ce dernier de fournir tous ses titres de revenus. Un avis fiscal, des tickets de paiement et des pièces justificatives peuvent être nécessaires.

Plafonds de loyers

En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas choisir n’importe quel montant de loyer pour votre logement Pinel. En effet, il faut rappeler que l’un des objectifs principaux du dispositif Pinel est de faciliter l’accès au logement des foyers modestes.

Les plafonds de loyers

En 2021, les plafonds de loyers Pinel sont les suivants en fonction des zones :

• Zone A Bis : 18.89 €/m² ;
• Zone A : 14.03 €/m² ;
• Zone B1 : 11.31 €/m² ;
• Zone B2 (sous agrément) : 9,83 €/m².

À noter

En loi Pinel, la location du logement est obligatoire pour ne pas perdre les avantages fiscaux. Vous avez un délai de 12 mois pour trouver un locataire après la date d’acquisition d’un logement neuf ou la date d’achèvement pour un logement en VEFA, en rénovation ou en réhabilitation.

Que se passe-t-il si les ressources du locataire dépassent le plafond Pinel en cours de bail ?

Les ressources du locataire de votre logement Pinel ont dépassé les plafonds en cours de bail ? Vous ne risquez pas de perdre la réduction d’impôt Pinel. En effet, l’augmentation des ressources du locataire en cours de bail n’impacte pas la location. Il faut simplement que les ressources ne dépassent pas les plafonds au moment de la signature du bail.

Quelles sont les conditions à respecter autres que le plafond de revenu Pinel ?

Outre le plafond de revenu Pinel, l’investisseur doit respecter d’autres conditions. Le logement doit toujours être mis en location vide. Vous avez droit à 2 acquisitions Pinel par an. L’investissement Pinel est aussi plafonné à 300 000 € par an et 5 500 € par m².