Les plafonds en loi Pinel 2024

Qu'est-ce que la notion de plafond en ce qui concerne la loi Pinel ?

La loi Pinel consiste à faire bénéficier un investisseur d’une réduction d’impôt lorsque celui-ci place un investissement dans un logement neuf puis le met en location dans une zone éligible. Pour que l’investissement soit valable et procure un avantage fiscal, le bailleur se doit de respecter les conditions de plafonds Pinel.

Ces conditions de plafonds Pinel se divisent en deux catégories : les plafonds de ressources et les plafonds de loyers. Les plafonds de ressources représentent une limite imposée au futur locataire concernant ses revenus mensuels, en tenant compte de la composition de son foyer, et les plafonds de loyers concernent quant à eux la mise en location et sont imposés au propriétaire en tenant compte de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement.

À quoi servent les plafonds de ressources dans le cadre de la loi Pinel ?

Les plafonds de ressources servent à respecter l’objectif de la loi Pinel. Concrètement, la loi Pinel est entrée en vigueur afin de permettre aux foyers modestes d’avoir accès à un logement. Le type de foyer visé par le dispositif Pinel est également connu sous le nom de foyer intermédiaire, car il dispose d’un revenu fiscal de référence trop élevé pour prétendre au logement social, mais pas assez important pour s’affirmer et trouver un appartement sur le marché immobilier classique, ce qui le place dans une position délicate, le soumettant à plusieurs difficultés lors de la recherche d’une habitation.

Par conséquent, pour qu’un locataire puisse bénéficier d’un logement Pinel, il doit être en mesure de prouver qu’il fait bien partie de cette catégorie de foyer. C’est justement pour procéder à la vérification des ressources des locataires que les plafonds de ressources ont été exigés. Ces derniers diffèrent en fonction de la zone Pinel où se trouvent le logement et la composition du foyer demandeur (personne seule ou couple, personne à charge supplémentaire, etc.).

Conditions de location

Les conditions de location doivent être minutieusement respectées par le bailleur afin de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Elles ont été instaurées pour prendre en compte divers aspects de la location, allant de la durée d’engagement jusqu’au plafond de loyer.

La durée minimale de l’engagement de location doit être de 6 ans et si l’investisseur souhaite s’engager sur une plus longue durée, il pourra opter pour 9 ou 12 ans. Ensuite, Le logement doit impérativement être loué en étant vide dans un maximum de 12 mois après l’acquisition du bien ou l’achèvement de l’immeuble. Enfin, le locataire doit l’utiliser comme habitation principale et le loyer mensuel ne doit pas dépasser le plafond de loyer imposé par la loi.

Taux de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de deux logements maximum. Le montant total investi par le propriétaire durant l’année ne doit pas dépasser 300 000€ et doit être limité à 5500€/m².

Le taux de réduction d’impôt varie selon la période d’engagement de location :

• 12% pour 6 ans ;
• 18% pour 9 ans ;
• 21% pour 12 ans ;

Évolution de la loi Pinel en 2024

La loi Pinel a subi une certaine évolution en 2024 concernant les plafonds de loyers et de ressources des locataires, comme chaque année. Nous allons donc à présent voir les plafonds imposés pour l’année 2024.

Les plafonds de loyers Pinel en 2024

Les plafonds de loyers en 2024 ont été fixés à 14.03€/m² en zone A, 18.89€/m² en zone A bis, 11.31€/m² en zone B1, et 9.07€/m² sur agrément en zone B2.

Les plafonds de ressources Pinel en 2024

Pour tous les investissements effectués en métropole, des plafonds de ressources ont été fixés pour 2024 en tenant compte de la zone Pinel. En prenant l’exemple de la zone A bis, voici les plafonds de ressources fixés pour l’année 2024:

• Personne seule : 43 475 € ;
• Couple : 64 976  € ;
• Personne seule ou couple avec une personne à charge : 85 175 € ;
• Pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge, le montant est de 101 693 €,
• Pour trois personnes à charge : il monte à 120 995 €
• Pour quatre personnes à charge : il monte à 136 151 €

Enfin, il y a une majoration par personne à charge supplémentaire de 15 168 € qui s’applique.

Quels risques pour l'investisseur si les plafonds ne sont pas respectés ?

Si l’investisseur ne respecte pas les conditions liées aux plafonds de loyers et de ressources des locataires, alors il ne sera pas en mesure de prétendre à l’avantage fiscal et ne pourra pas bénéficier d’une réduction d’impôt auprès de l’administration fiscale.