Comment remplir le formulaire 2042 C pour la loi Pinel ?

Résumé pratique sur la Loi Pinel

Quel est l’objectif de la Loi Pinel ?

La Loi Pinel a succédé à la Loi Duflot à partir du 1er septembre 2014. Par ce dispositif l’État a souhaité encourager les investissements immobiliers dans la construction de logements neufs ou dans la rénovation et réhabilitation de logements anciens dans des zones en tension.

De plus, l’engagement de l’État est également de faciliter l’accès à la location aux personnes qui ont des difficultés pour trouver un logement sur le marché libre ou dans le parc social.

En contrepartie, les personnes qui souhaitent investir dans le cadre de la Loi Pinel bénéficient de trois avantages principaux.

Tout d’abord, ils se constituent un patrimoine immobilier facilement grâce à l’effet levier.

Ensuite, ils génèrent un revenu passif régulier grâce aux loyers perçus pour tout investissement locatif.

Enfin, ils peuvent bénéficier de l’avantage fiscal proposé par l’État.

Réduction d’impôt Pinel

En effet, en investissant avec la loi Pinel, les contribuables peuvent voir leurs impôts diminuer. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de deux logements maximum par an.

Le montant total investi pris en compte par l’administration fiscale est plafonné à 300 000 € par contribuable et par an, à condition de respecter un prix plafonné à 5 500 € par m² de surface habitable.

Attention, il faut également prendre en compte le plafonnement global des autres avantages fiscaux notamment pour les contribuables qui font appel à un salarié à domicile ou qui déduisent les frais de garde des jeunes enfants ou les investissements forestiers par exemple.

Le montant de la réduction d’impôt Pinel est variable et dépend de la durée de l’engagement initial de location : 6 ou 9 ans ou 12 ans. Le taux de la réduction d’impôt va de 12 à 21 %.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de respecter la réglementation en vigueur.

Les règles concernent en particulier :

• l’investissement immobilier. Il faut investir dans un logement neuf, respecter un niveau de performance énergétique convenable et s’assurer que le bien immobilier soit situé dans une zone éligible,
• le locataire. Il ne faut pas qu’il fasse partie du foyer fiscal du propriétaire bailleur et ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond en vigueur dans la zone où se situe le bien,
• et la location. Pour bénéficier de la réduction Pinel, le propriétaire doit respecter un engagement initial de location d’au moins 6 ans, et proposer un loyer mensuel plafonné par l’État.

Qu’est-ce que le formulaire 2042 C ?

Le formulaire 2042 ou cerfa n° 10330 est le document qui permet à chaque contribuable français d’effectuer sa déclaration d’impôt pour l’année précédente auprès de l’administration fiscale afin de savoir s’il est ou non-assujetti à l’impôt sur le revenu.

Comment déclarer des revenus fonciers avec le formulaire 2042 c

Le document 2042C (« C » pour « Complémentaire ») est comme son nom l’indique un document annexe au formulaire cerfa n° 10330 et permettant de renseigner les autres revenus et charges d’un foyer fiscal qui sont liés aux investissements financiers.

C’est ce formulaire qui permet notamment la déclaration des revenus fonciers ou encore la déclaration des salaires, des gains d’actionnariat salarié, des salaires et pension de source étrangère, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values et gains divers, des revenus exceptionnels ou différés et encore des charges et imputations diverses.

2042 c et loi pinel

Le formulaire 2042C ou cerfa 11222 est donc très important pour les personnes qui investissent dans la cadre du dispositif Pinel.

En effet, c’est sur ce document que les propriétaires devront reporter les revenus locatifs pour calculer leur réduction d’impôt.

En principe, vous pouvez remplir le formulaire 2042 C directement en ligne. Si vous êtes plutôt papier, vous pouvez télécharger le fichier en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus.

Quand remplir le cerfa 2042 C ?

Le Cerfa 11 222 est à rendre rempli avec la déclaration de revenus. Il est donc possible de le remplir et l’envoyer via la télédéclaration à partir du mois d’avril et avant les dates butoirs de fin mai ou début juin, en fonction de la zone d’habitation.

Sans cette déclaration, le propriétaire ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôts.

Bon à savoir

Quelles pièces justificatives transmettre ?

Plusieurs documents doivent être joints à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement.

Certains doivent être transmis uniquement la première année (déclaration d’achèvement des travaux ou le formulaire 2044EB), tandis que d’autres doivent être envoyés lors de chaque année au moment de la déclaration d’impôts.

Articulation avec d’autres dispositifs

L’avantage fiscal Pinel est tout à fait compatible à l’application du régime microfoncier.

En revanche, un même logement ne peut pas ouvrir droit à la réduction d’impôt et aux avantages tels que le prêt locatif social (PLS), la déduction spécifique des revenus fonciers prévue dans le cadre des dispositifs conventionnement Anah, le dispositif Borloo ancien ou Cosse.

Qu’est-ce que le formulaire 2042 RICI ?

Le CERFA 15637 ou formulaire 2042 RICI permet de déclarer les réductions d’impôt et crédits d’impôt les plus fréquents.

La section 7 Réductions d’Impôt et Crédits d’Impôt est indispensable pour toute personne réalisant un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel. C’est également le même formulaire pour les autres dispositifs : Denormandie ancien, Duflot et Scellier.