Peut-on investir en Loi Pinel quand on n’est pas imposable ?

Qu’est-ce que la défiscalisation en Loi Pinel ?

Avec la Loi de finances 2015, le législateur a introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit Pinel qui est entré en application il y a moins de 9 ans.

Grâce au dispositif Pinel, il est possible pour tout personne fiscalement domiciliée en France de bénéficier d'une baisse de l'impôt sur le revenu dès lors qu'il fait un investissement immobilier locatif et à condition de respecter certains critères.

Quelles sont les conditions pour profiter de la défiscalisation en Loi Pinel ?

Sous réserve de remplir des conditions liées à l’investissement immobilier, au locataire et à la location, une personne qui fait un investissement peut bénéficier de la réduction d'impôt procurée par la Loi Pinel.

Quelles sont les conditions liées à l’investissement locatif immobilier en Loi Pinel ?

Le champ d’application de la défiscalisation Pinel est très encadré par l’administration fiscale.

Quels types d’acquisitions sont éligibles en Loi Pinel ?

Tout d’abord, n’importe quel investissement immobilier n’ouvre pas directement droit à la réduction Pinel.

En effet, pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, il faut investir dans un certain type de bien immobilier. Cela concerne notamment les logements neufs, les logements en l’état futur d’achèvement et les logements à construire.

En Loi Pinel, il est possible de bénéficier de la réduction de l'impôt d'un bien ancien dans certains cas de figure.

Il faut investir dans des biens anciens faisant l’objet de travaux de rénovation (dont le montant représente au moins 25 % du montant total de l’opération), des logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation et des locaux transformés en logements d’habitation.

Qu’est-ce qu’une zone Loi Pinel ?

Ensuite, l’avantage fiscal de la Loi Pinel est réservé uniquement aux logements qui se trouvent dans des zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande est important.

Il est possible de réaliser une simulation sur le bien à louer sur un moteur de recherche ou en posant la question à son banquier lors d'un entretien de gestion de patrimoine.

Le niveau de performance énergétique en Loi Pinel

Enfin, pour profiter de la défiscalisation Pinel, il faut que le logement respecte un niveau de performance énergétique global en fonction du type d’acquisition.

Quelles sont les conditions liées aux locataires en  Loi Pinel ?

Lorsqu’une personne bénéficie d’une réduction d’impôt grâce à la Loi Pinel, il faut qu'elle s'engage à respecter un critère important concernant le locataire.

En effet, le revenu fiscal de référence de ce dernier ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus qui varie en fonction de la zone géographique (code postal) et la composition du foyer fiscal.

Contrairement au dispositif précédent (Loi Duflot), la Loi Pinel autorise l'investisseur à proposer son bien neuf en location à un membre de sa famille (parent ou enfant).

Pour cela, cette personne ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Autrement dit, celle-ci n'est pas présente comme personne à charge sur la déclaration des impôts.

Quelles sont les conditions liées à la location en  Loi Pinel ?

Enfin, le dernier critère pour être éligible à la Loi Pinel concerne la location en tant que telle.

Ainsi, la Loi Pinel se caractérise par le fait que le logement n'est proposé qu'en location non meublée et comme habitation principale.

En outre, le bien immobilier doit être loué au plus tard un an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

De plus, lorsque l'investisseur bénéficie d'une réduction d’impôt, il doit en contrepartie proposer à son locataire un loyer mensuel par m² dont le montant est encadré par le législateur.

Enfin, et c’est sûrement le critère le plus contraignant, en Loi Pinel, l'investisseur s’engage à louer son bien pendant six ans au minimum.

Outre-mer et Loi Pinel

En Loi Pinel, les départements d’outre-mer bénéficient d’une réglementation spécifique.

Quel est le taux de la réduction d’impôt Pinel en 2022 ?

Calcul du taux de réduction d'impôt

Ce dispositif permet de profiter d’un taux de réduction de l'impôt sur le revenu allant de 12 à 21 % sur les investissements réalisés.

Les taux de réductions dépendent uniquement de la durée initiale pendant laquelle l'investisseur s’engage à louer son bien : pendant 6 ou 9 ans.

Pour un engagement de location d'une durée de 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 12 %.

Le propriétaire bénéficie d’une réduction de 2 % par an pendant la première prolongation de trois ans. (soit 18% sur 12 ans).

Enfin, il est possible d'avoir une réduction d’impôt de 1 % par an pour la seconde prolongation de 3 ans.

Pour un engagement de location d'une durée de 9 ans, la réduction Pinel est plus importante. En effet, le taux de réduction d’impôt sera de 12 %.

En cas de prolongation pendant 3 ans, la réduction d’impôt sera de 1 % par an.

Montant de réduction d'impôt Loi Pinel

Le montant total de défiscalisation peut atteindre 63 000 €. C'est donc un investissement intéressant et pour un engagement modéré (6, 12, 18 ou 21 ans).