Comment déclarer mon impôt en loi Pinel la première année ?

Conditions de mise en location pour obtenir les avantages Pinel

Le dispositif Pinel est très attrayant pour les investisseurs, mais il est nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir en bénéficier et se déclarer comme tel auprès de l'administration fiscale. Pour accéder au dispositif Pinel, le logement doit être neuf ou réhabilité. Il est important qu’il soit conforme aux normes en termes de performance énergétique.

D’un point de vue de la location, des conditions sont également exigées. Le loyer est obligatoirement plafonné. Ce plafonnement dépend de la zone géographique où se situe le bien. Les zones A, B1 ou B2 ont ainsi des seuils différents. De plus, les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain maximum. Ce plafond de revenu est adapté selon que le locataire est une personne seule, un couple ou bien une famille avec un ou plusieurs enfants. Si tous les critères exigés par le dispositif Pinel sont respectés, il faut alors faire sa première déclaration.

Déclarer pour la première fois son logement en Pinel

Quand faut-il déclarer son investissement Pinel ?

Il est précisé dans la loi Pinel que la déclaration doit s’effectuer obligatoirement dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du bien, des travaux de réhabilitation ou de livraison du logement. Une fois cette déclaration effectuée la première année, elle est ensuite à renouveler tous les ans en fonction de l’engagement de location pris à savoir 6, 9 ou 12 ans. L’investissement Pinel est à indiquer au sein de la déclaration de revenus annuels et demande de compléter des formulaires spécifiques.

Comment déclarer son investissement Pinel

Il est nécessaire de renseigner l’administration fiscale sur l’investissement Pinel effectué au cours des 12 derniers mois. Pour se faire, des formulaires dédiés sont à remplir et à joindre à la déclaration annuelle de revenus.

Le premier formulaire à remplir est le 2044EB qui indique les caractéristiques du bien et de l’engagement de durée. C’est avec ce formulaire que le propriétaire bailleur annonce pour combien de temps il décide de louer aux conditions du dispositif Pinel. Ce formulaire n’est nécessaire qu’une seule fois, lors de la première année de déclaration. Il est primordial et doit donc être complété avec précision. Il peut en effet entraîner un contrôle fiscal avec annulation de toutes les réductions Pinel s’il est mal rempli.

Il est également nécessaire de remplir des documents pour renseigner l’administration fiscale sur le bilan de l’opération foncière. Ce sont les formulaires 2022 ou 2044-SPE. Dans ce document, on indique les loyers reçus ainsi que les éléments qui peuvent en être soustraits : charges, taxe foncière, frais de gestion, taxes diverses, etc. Le bilan est positif ou négatif. Lorsqu’il est négatif, il s’agit d’un déficit foncier. Il faut ensuite reporter le bilan foncier dans l’imprimé 2042 de la déclaration de revenus annuels dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque le bilan foncier est négatif, il est déduit du montant brut imposable (la limite de cette déduction est de 10 700 € par an).

Dernière étape, il faut indiquer le montant de la réduction d’impôts sur le formulaire 2042C traitant des revenus complémentaires, dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Pour rappel, ce montant de réduction d’impôts est de 2 % du prix de revient si l’engagement à la location est de 6 ou 9 ans, et de 1 % de la 10e à la 12e année. Ces deux derniers formulaires seront à remplir tous les ans tant que le dispositif Pinel est appliqué au bien immobilier.

Quels documents fournir en cas de contrôle ?

Il est possible que la déclaration de revenus ou figurent l’investissement Pinel fasse l’objet d’un contrôle fiscal. Dans ce cas, le propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir les documents suivants :

• attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
• bail du locataire occupant le logement

Pour éviter tout problème, il est indispensable de bien respecter les différents plafonds concernant les revenus du locataire et le loyer, et cela en fonction de la zone du dispositif Pinel dans laquelle se situe le logement.