Tous les justificatifs pour les locataires en loi Pinel

Quels justificatifs le propriétaire doit demander aux locataires ?

En tant que propriétaire ou « bailleur », vous devez exiger à votre locataire des pièces justificatives avant de signer le contrat de location :

Qu'en est-il pour des locataires imposés hors de France ?

Les locataires imposés à l’étranger ont également accès aux logements du dispositif Pinel sous conditions. Pour que le bailleur puisse louer sa propriété au candidat, il devra s'assurer que cette personne a les documents nécessaires pour prouver que ne dépassent pas les plafonds exigés par le dispositif Pinel.

Le locataire aura besoin d'un avis d'imposition de son pays d'origine ainsi qu'une attestation de travail signée par son employeur.

Les documents particuliers à demander à votre locataire selon certains statuts

Le statut du locataire est important, car il renseigne sur la fiabilité de votre contrat de location.

Votre locataire peut être étudiant, retraité, autoentrepreneur, etc. Le justificatif locataire loi Pinel sera différent d'un statut à un autre.

Si votre locataire est étudiant

Les documents à exiger pour un étudiant sont une photocopie de la carte d'étudiant pour bien confirmer qu'il est inscrit dans un cursus d’études supérieures.

Pour un étudiant dans le cadre du dispositif Pinel, faut-il considérer les revenus de ses parents ?

Il convient de prendre en compte les ressources du locataire à l’année n-2 de la conclusion du bail si l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents. Cependant, les ressources des parents ne seront, elles, pas prises en compte.

Si votre locataire est retraité

Si vous êtes retraité et que vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Pinel, les documents supplémentaires que vous devez fournir sont les relevés de caisse de retraite.

Les règles d'appréciation des ressources du locataire pour le dispositif Pinel

Le logement doit être loué à un ménage avec des ressources ne dépassant pas les plafonds fixés par la loi Pinel. L’un des avantages de la loi Pinel est que le logement peut être loué à un des parents du bailleur du moment qu'il n'appartient pas à son foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence du locataire est plafonné selon la zone de domiciliation.

Il existe trois zones principales éligibles en France en 2021 : la zone A, la zone A bis et la zone B. Ces zones ont été déterminées selon un système de zonage national créé en 2003. Prenons en exemple la zone A. Après les communes de la zone A bis, la zone A comprend celles où les ménages ont le plus de difficultés à accéder à une location. Voici ci-dessous quelques plafonds réglementaires que le revenu fiscal de référence des personnes en location ne doit pas dépasser :

Pour une cinquième personne, la majoration par personne en charge supplémentaire revient à + 13 390 € en zone A bis, + 12 258 € en zone A, + 8 969€ en zone B1.