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Quel est le plafond des ressources des locataires en loi Pinel pour l’année 2024 ?
Vous envisagez d’investir dans l'immobilier locatif en profitant des avantages de la loi Pinel ? Le dispositif de défiscalisation dispose de plusieurs atouts intéressants, dont une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Différentes conditions sont à respecter pour être éligible au dispositif Pinel. Le plafond de ressources des locataires est l’une de ces conditions que nous vous détaillons ici.
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Pourquoi investir en loi Pinel ?
La loi Pinel lancée en septembre 2014 est dédiée à l’investissement locatif. Elle est accessible à tous les contribuables français domiciliés en France. L’avantage principal de ce dispositif est la réduction d’impôt qu’il propose quand vous achetez un logement éligible pour le mettre en location. Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dépend de la durée de location :
- 12 % de réduction d’impôt pour 6 ans de location ;
- 18 % de réduction d’impôt pour 9 ans de location ;
- 21 % de réduction d’impôt pour 12 ans de location.
Un autre avantage de la loi Pinel est la possibilité d’acquérir un bien immobilier sans apport personnel. Vous pouvez effectivement obtenir un prêt immobilier pour acquérir un logement en Pinel. Les loyers perçus régulièrement et la réduction de votre impôt serviront alors à rembourser cet emprunt. Enfin, investir en Pinel est une occasion de se constituer un patrimoine immobilier.
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Pourquoi existe-t-il des plafonds de ressources en Pinel ?
La loi Pinel n’est pas disponible dans toute la France
L’objectif de la loi Pinel est de lutter contre la crise du logement en encourageant les investissements locatifs en France. Le dispositif de défiscalisation est réservé aux zones tendues du pays. Dans ces zones, la loi Pinel permet d’équilibrer l’offre et la demande locative. En effet, une zone tendue correspond à une zone dans laquelle l’offre est inférieure à la demande.
Faciliter l’accès au logement des foyers à faibles revenus
Les plafonds de ressources en Pinel servent à faciliter l’accès au logement des foyers à faibles revenus. Dans les zones tendues de la loi Pinel, les foyers avec des revenus modestes ont plus de peine à se loger de manière abordable. Avec les plafonds de ressources, les propriétaires bailleurs doivent louer leur logement à des locataires avec de faibles revenus.
Quel est le plafond de ressources Pinel en 2024 ?
Les plafonds de ressources Pinel de l’année 2021 ne sont plus d’actualité en 2024. Ils ont effectivement été modifiés pour s’adapter aux revenus des foyers cette année. Le plafond de ressources d’un locataire dépend de la composition du foyer (personne seule ou couple, etc.) et de la zone dans laquelle le logement se trouve. En ce moment, les zones éligibles sont la zone A, la zone A Bis et la zone B1.
Dans la zone A, les plafonds de ressources Pinel sont les suivants :
- Personne seule : 43 475 € ;
- Couple : 64 976 € ;
- + 1 personne à charge : 78 104 € ;
- + 2 personnes à charge : 93 556 € ;
- + 3 personnes à charge : 110 753 € ;
- + 4 personnes à charge : 124 630 € ;
- Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 886 €.
Dans la zone A Bis, les plafonds de ressources Pinel sont :
- Personne seule : 43 475 € ;
- Couple : 64 976 € ;
- + 1 personne à charge : 85 175 € ;
- + 2 personnes à charge : 101 693 € ;
- + 3 personnes à charge : 120 995 € ;
- + 4 personnes à charge : 136 151 € ;
- Majoration par personne à charge supplémentaire : + 15 168 €.
Enfin, les plafonds de ressources Pinel dans la zone B1 sont :
- Personne seule : 35 435 € ;
- Couple : 47 321 € ;
- + 1 personne à charge : 56 905 € ;
- + 2 personnes à charge : 68 699 € ;
- + 3 personnes à charge : 80 816 € ;
- + 4 personnes à charge : 91 078 € ;
- Majoration par personne à charge supplémentaire : + 10 161 €.
Quelles sont les conditions à respecter autres que le plafond de revenu Pinel ?
Le plafond de ressources des locataires en Pinel n’est pas la seule condition à respecter pour bénéficier de la réduction du dispositif de défiscalisation. En plus de choisir une zone Pinel, il faut investir dans un logement éligible à la réduction d’impôt. Les logements concernés par la loi Pinel 2024 sont :
- Logement neuf ;
- Logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- Logement en cours de construction par l’investisseur ;
- Logement ancien en cours de réhabilitation ;
- Logement ancien en cours de rénovation.
De plus, le propriétaire bailleur doit toujours mettre le logement en location vide. Vous pouvez investir dans deux acquisitions Pinel par an et profiter de la réduction d'impôt Pinel. Au total, le montant de votre investissement locatif Pinel doit respecter une limite de 300 000 € par an et de 5 500 €/m².
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Foire aux questions
Quel salaire minimum pour louer un appartement ?
Le salaire minimum pour louer un appartement varie évidemment en fonction du montant du loyer. De manière générale, il est conseillé de garder un tiers de son revenu fiscal de référence pour la location de son logement.
Que se passe-t-il si les ressources du locataire dépassent le plafond Pinel en cours de bail ?
Il n’y a pas de conséquence et vous ne perdez pas votre réduction d’impôt en tant que propriétaire bailleur si les ressources du locataire Pinel dépassent le plafond après la signature du bail.
Comment est déterminé le plafond d’un loyer avec la loi Pinel ?
Le plafond de loyer en Pinel est déterminé en fonction de la zone. Il est de 14.03 €/m² pour la zone A, de 18.89 €/m² pour la zone A Bis et de 11.31 €/m² pour la zone B1.
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