Loi denormandie et Bofip

Qu’est-ce que le dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie s’adresse à n’importe quel contribuable français désireux de réaliser un investissement immobilier locatif.

Entré en application en date du 1er janvier 2019, ce dispositif permet au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt chaque année au moment de la déclaration sur le revenu.

Le dispositif Denormandie est venu compléter la loi Pinel. Son objectif principal est d’encourager les propriétaires dans l’acquisition de logements anciens qui demandent la réalisation des travaux de rénovation, d’amélioration de la performance énergétique ou de transformation importante.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie ?

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie pour l’acquisition d’un logement ancien, vous devez vous assurer de remplir les conditions présentes sur le site bofip (Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-365-20.)

Les règles en lien avec l’investissement immobilier

Tout d’abord, le dispositif de réduction d’impôt Denormandie est accessible à condition que l’acquisition du ou des logements ait été faite entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Ensuite, au titre du dispositif, il faut acheter un logement ancien (ou transformation d’un local commercial en usage d’habitation) et réaliser des travaux d’amélioration ou de rénovation.

Attention : conformément aux dispositions du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les travaux entrepris doivent représenter au moins 25 % du montant total de l’opération.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE). L’achèvement des travaux doit être fait au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.

En outre, la nature de travaux doit concerner uniquement : l’amélioration de la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels), la modernisation, l’assainissement, l’aménagement des surfaces habitables ou l’achèvement de nouvelles des surfaces habitables comme une terrasse, un garage ou un balcon.

Les règles en lien avec la localisation du logement

 

A l’instar du dispositif Pinel, la réduction d’impôt Denormandie est accordée uniquement aux propriétaires qui font des investissements dans certaines zones.

 

En effet, sont éligibles au dispositif uniquement les logements situés dans les communes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville.

Les règles liées à l’occupant du logement

Un contribuable d’un logement Denormandie s’engage à proposer à la location son logement ancien à des ménages modestes.

C’est pourquoi, il ne peut pas louer son bien à une personne présente sur son avis fiscal d’une part. D’autre part, le revenu fiscal de référence de son ou ses locataires ne doit pas dépasser un certain seuil.

En effet, le propriétaire doit demander un avis d’imposition à son locataire et s’assurer qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources fixé par l’administration fiscale.

En outre, il doit également prendre en compte dans le calcul la composition du foyer fiscal (nombre de personnes à charge) et

Les règles liées à la location

En loi Denormandie, l’engagement du propriétaire concerne également le bail.

En effet, il doit proposer son logement en location non meublée et comme la résidence principale de son locataire.

De plus, les investissements locatifs doivent se faire au pendant une durée initiale de 6, 9 ou 12 ans.

Enfin et c’est sans doute le critère le plus contraignant, le loyer d’un logement Denormandie doit être raisonnable. Il existe donc des plafonds de loyer mensuel (charges non comprises) à ne pas dépasser.

Ces plafonds dépendent de la surface du logement et de l’application d’un coefficient multiplicateur. Ils varient chaque année pour prendre en compte l’inflation.

Pourquoi réaliser des investissements dans le cadre du dispositif Denormandie ?

En plus d’un engagement social, la personne qui réalise une opération au titre de la loi pinel ou Denormandie bénéficie d’une réduction d’impôt intéressante.

En effet, pour un investissement Denormandie ancien, un contribuable peut bénéficier d’un taux de réduction qui dépend de la durée d’engagement initiale de la location : 12 % du montant du bien pour 6 ans, 18 % du montant d’achat pour 9 ans et 21 % pour une durée d’engagement initiale de 12 ans.

Toutefois, il faut savoir que la réduction d’impôt dispose de deux plafonds. D’une part, 5 500 € par m² de surface habitable. D’autre part, 300 000 € du prix total de l’investissement.