Pourquoi faire un investissement locatif en loi Denormandie

Qu’est-ce que la Loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée à toute personne ayant sa résidence en France et ayant fait l’achat d’un logement dans l’une des communes éligibles.

Le but du dispositif Denormandie est d’encourager la rénovation du parc immobilier ancien afin de répondre aux besoins des logements dans le cadre du plan national de lutte contre le logement insalubre.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Denormandie ancien, les propriétaires doivent compléter toute une série de conditions.

Quels sont les conditions liées à l’investissement immobilier ?

 

D’une part, le dispositif de défiscalisation Denormandie est accessible à condition que le propriétaire acquière un bien immobilier entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

D’autre part, n’importe quel type d’acquisition n’est pas éligible au dispositif Denormandie. En effet, seuls les logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration ou les locaux commerciaux transformés en usage d’habitation peuvent faire l’objet de l’avantage fiscal.

Bon à savoir : pour être éligible, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour que ça marche, ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE).

La nature des travaux à réaliser peut concerner plusieurs choses.

Il peut s’agir de l’amélioration de la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels), ou du changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres.

Les travaux entrepris peuvent également concerner la création de surfaces habitables nouvelles comme un balcon, une terrasse ou un garage.

Quels sont les conditions liées à la localisation du logement ?

 

Il s’agit sans doute de la condition la plus contraignante du dispositif Denormandie.

En effet, pour que le propriétaire puisse bénéficier des avantages fiscaux de la loi Denormandie, le logement doit se situer dans l’une des villes éligibles et labellisées « Cœur de ville ».

Pour savoir quelles villes sont éligibles, un simulateur est disponible sur le site du service public de la France.

Quels sont les conditions liées au locataire ?

 

La loi Pinel et la loi Denormandie sont deux dispositifs qui partagent des points communs en ce qui concerne notamment la question du locataire.

En effet, le propriétaire ne peut pas louer son logement à n’importe qui.

En premier lieu, il ne peut pas louer à quelqu’un appartenant à son foyer fiscal (personne présente sur la déclaration des revenus).

En second lieu, le revenu fiscal de référence du locataire (personne ou couple) ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus qui varient en fonction de la composition du foyer fiscal et la zone géographique du logement.

Quels sont les conditions liées au contrat de bail ?

 

Enfin, les dernières conditions du dispositif Denormandie concerne le contrat de bail. Le logement doit en effet être loué nu (non meublé) comme résidence principale.

Le propriétaire doit s’engager non seulement à proposer son bien en location pendant une durée initiale de 6, 9 ou 12 ans, mais aussi à proposer des loyers mensuels qui ne dépassent pas, charges non comprises, certains plafonds réglementaires.

Ces plafonds sont fixés par arrêté chaque année. Ils varient également en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

Quel est le montant de la réduction d’impôt du dispositif Denormandie ?

 

Le taux de réduction

 

Le principal atout du dispositif Denormandie est qu’il permet de bénéficier d’un taux de réduction sur ses impôts qui varie en fonction de la durée de l’engagement de location : 12 % du prix du bien pour 6 ans, 18 % du prix d’achat pour 9 ans et 21 % pour une durée d’engagement initiale de 12 ans.

Les plafonds du dispositif Denormandie

 

La réduction d’impôt est plafonnée à un certain seuil : 5 500 € par m² de surface habitable ou 300 000 € du prix d’acquisition. Il faut également prendre en compte le plafonnement global des avantages fiscaux par rapport à son patrimoine.