La loi Denormandie 2022

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie a été lancée le 1er janvier 2019 pour l’investissement locatif. Elle peut s’appliquer à tous les biens à rénover, à condition qu’ils soient éligibles, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui encourage les investisseurs à acquérir des biens en mauvais état pour réaliser des travaux de rénovation ainsi qu’une amélioration au niveau de leur performance énergétique.

Ils sont considérés par l’administration française comme étant des habitats indignes. Telle que la loi du 31 mai 1990 le décrit : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Quelles différences avec le dispositif Pinel dans l’ancien ?

À l’instar de la loi Pinel dans l’ancien qui vise les habitations en mauvais état, la loi Denormandie 2022 propose une réduction d’impôt pour les investissements locatifs. Cependant, Denormandie ne remplace pas Pinel. En effet, elle vient compléter ce dispositif fiscal dans l’investissement locatif ancien. Elle remplace la loi Cosse, aussi appelée « Louer Abordable »

Il faut savoir que la loi Denormandie donne droit aux mêmes taux de réduction que Pinel. Cela dépend également de la durée d’engagement location minimale à laquelle le propriétaire bailleur s’engage au moment de l’acquisition immobilière.

Contrairement à Pinel, Denormandie ne tient pas compte des zones . Par exemple, des biens éligibles à Pinel dans la zone B1 peuvent ne pas être pris en charge par la loi Denormandie. À l’opposé, un logement peut être éligible au dispositif Denormandie dans la zone B2, mais incompatible avec Pinel.

Quelles sont les conditions ?

En tant que propriétaire-bailleur en France, vous devez respecter les conditions spécifiques de la loi Denormandie 2022 pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Ces conditions concernent les investisseurs, mais aussi les biens immobiliers. En effet, tous les biens ne sont pas éligibles à cette mesure fiscale.

Pour les investisseurs

Pour être éligible à Denormandie 2022, vous devez investir dans un appartement ou une maison délabrés. Le logement doit se trouver dans une zone qui comprend de nombreux biens vides et inhabitables. Une telle zone peut se trouver en centre-ville, mais aussi dans de multiples communes.

De plus, un investissement en Denormandie est limité à 300 000 euros par an et par investisseur. Elle est aussi limitée à 5 500 euros par m² de surface habitable. Le prix des travaux de rénovation d’un logement Denormandie doit toujours représenter au moins 25 % du total de l’acquisition. D’ailleurs, vous ne pouvez pas rénover le logement vous-même. Vous devez confier la rénovation à des professionnels.

Pour les biens

Un bien immobilier éligible à Denormandie 2022 doit être un habitat indigne. Cela comprend les types de biens détaillés dans la liste suivante :

De plus, il faut savoir qu’un habitat indigne est évalué selon plusieurs critères. Voici la liste :

Le taux de réduction d’impôt de la loi Denormandie

Le taux de réduction d’impôt Denormandie est identique à celui du dispositif Pinel. Il varie également en fonction de la durée d’engagement de la location. Voici les montants de cette réduction :

À titre d’information, le montant de la réduction d’impôt est calculé sur l’investissement immobilier. Cela signifie que le prix d’achat du bien immobilier et le montant des travaux sont tous deux pris en compte.

Le plafond de loyer de la loi Denormandie

Le plafond de loyer Denormandie 2022 est déterminé par la localisation du logement en France. Les zones Pinel n’ont pas d’influence sur l’éligibilité au dispositif Denormandie 2022, mais elles sont utilisées pour établir les limites de loyers ci-dessous. Vous devez donc veiller à ne pas proposer un loyer supérieur à ces plafonds.