Comment remplir le formulaire P0i pour le LMNP ?

Loueur en Meublé Non Professionnel : quelques rappels sur ce statut fiscal avantageux

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal avantageux dédié aux propriétaires bailleurs de locations meublées. La plupart des logements meublés sont situés au sein de résidences services (résidence étudiante, senior, tourisme ou affaires). Dans ce cas, le propriétaire délègue la gestion de son bien à l’exploitant de la résidence services, via un bail commercial. Ce système permet une gestion simplifiée et assure une perception régulière des loyers.

Les avantages fiscaux du LMNP sont nombreux :

Pour bénéficier des avantages fiscaux du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, il est obligatoire de vous déclarer auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration se fait via le formulaire P0i.

Bon à savoir : au-delà de 23 000 € de revenus locatifs annuels, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel évolue pour devenir Loueur en Meublé Professionnel. Le changement de statut est également valable si les recettes locatives représentent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal de référence.

Le formulaire P0i : présentation générale

Le formulaire P0i (ou CERFA 11921*5) sert à l’immatriculation des entreprises individuelles (EI) et des entreprises à responsabilité limitée (EIRL). Il est accessible gratuitement sur le site du Service Public.

Le formulaire P0i doit être adressé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement meublé. Votre déclaration doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum après le début de votre activité en LMNP. Après réception du formulaire P0i et validation de votre statut, l’administration vous attribue alors un numéro de SIRET, indispensable pour exercer en toute légalité.

Bon à savoir : si vous souhaitez exercer en tant que LMNP, vous devez obligatoirement déclarer votre activité à l’administration fiscale. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un risque d’amende. Par la suite, le règlement rétroactif des cotisations non payées vous sera également demandé.

Les étapes pour bien remplir le formulaire P0i en LMNP

1. Déclaration d’une activité non salariée

Dans le premier cadre du formulaire, indiquez si vous exercez une activité non salariée. SARL, autoentreprise, SAS, etc. : toute activité rattachée à un numéro de SIRET doit être déclarée. Si vous êtes dans ce cas, renseignez également le numéro de SIRET associé.

2. Identification

Votre identification se fait au niveau du cadre 3. En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, vous devez indiquer :

3. Adresse de l’activité exercée en LMNP

Le cadre 4 vous permet de renseigner le lieu où vous exercez votre activité en LMNP (adresse, code postal et commune) :

4. Date de mise en location

La date de mise en location est une étape cruciale dans le remplissage du formulaire P0i. Certains avantages fiscaux associés au statut LMNP en dépendent directement. Ainsi, la date de mise en location de votre logement meublé en LMNP détermine :

Enfin, dans ce cadre 6 du formulaire P0i, indiquez si votre location en LMNP relève d’une activité saisonnière ou permanente. N’oubliez pas de mentionner « Loueur en Meublé Non Professionnel » dans la case « Activités exercées ».

5. Origine de l’activité

Dans le cadre 7, vous avez le choix entre « création » et « reprise » pour indiquer l’origine de votre activité. Une déclaration de début d’activité LMNP relève toujours d’une création d’entreprise. Par conséquent, cochez la case « création » et passez à l’étape suivante.

6. Options fiscales

Dans le cadre 10, choisissez votre régime d’imposition. Tout comme la date de mise en location, le choix du régime fiscal a des répercussions sur votre fiscalité. Il convient donc de prendre le temps de la réflexion.

En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, vos recettes fiscales sont imposées au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous avez ensuite le choix entre le micro-Bic, le régime réel simplifié et le régime réel normal :

Dans le cadre affecté à la TVA, cochez « Franchise en base ». En effet, la location meublée en LMNP n’est pas assujettie à la TVA.

7. Réception des courriers

Enfin, dans le cadre 12, indiquez à l’administration l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir vos courriers. Si vous avez déjà mentionné l’adresse dans le formulaire, il vous suffit de cocher la case « Déclarée au cadre n° » et d’en préciser le numéro. Dans le cas contraire, cochez la case « Autre » et spécifiez la nouvelle adresse.

Dûment rempli, votre formulaire P0i est prêt à être envoyé au Greffe de Tribunal du Commerce dont vous dépendez. En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts immobiliers Cogedim sauront vous conseiller et vous pourrez ainsi bénéficier des avantages du statut LMNP.

Le cas particulier d’une activité LMNP en indivision

Attention, le formulaire P0i ne concerne pas les acquisitions en indivision (à deux investisseurs ou plus). Si votre achat en LMNP est conclu en indivision, la déclaration de début d’activité se fait via le formulaire FCMB. Vous trouverez également ce document sur le site du Service public.

Que faire si vous avez oublié de remplir le formulaire P0i ?

Pour rappel, l’envoi du formulaire P0i doit intervenir dans les quinze jours suivants le début de l’activité en LMNP. Toutefois, il est courant que les propriétaires bailleurs oublient cette obligation administrative.

Si vous êtes dans ce cas, faites parvenir au plus vite le formulaire P0i complété au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. L’administration fiscale procèdera à votre enregistrement dès sa réception. En fonction de votre retard, vous devrez régulariser le paiement de vos cotisations, à savoir la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Le calcul du montant est rétroactif. En cas de retard, une majoration est appliquée.

Débuter en LMNP : les autres démarches administratives à effectuer

Suite à l’envoi du formulaire P0i, un numéro de SIRET vous est adressé. Dès lors, pensez à effectuer les dernières démarches administratives obligatoires :