Loi Pinel Pontault-Combault

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel, en vigueur depuis 2014, a été instauré avec l’objectif de détendre le marché immobilier dans certaines communes de France. D’un côté, grâce à des conditions locatives précises, elle facilite l’accès au logement aux foyers ayant des revenus modestes et de l’autre, elle permet aux investisseurs de récupérer une partie de leur investissement sous forme de réduction d’impôt allant jusqu’à 21 %. En contrepartie, ceux-ci s’engagent à proposer leur bien à la location pour une durée déterminée.

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Comment fonctionne ce dispositif ?

Le dispositif Pinel accorde aux acquéreurs de biens immobiliers neufs ou rénovés une réduction d’impôt significative. Pour être éligible, le logement en question doit faire l’objet d’une mise en location pour une période de 6, 9 ou 12 ans, et ce dès les 12 premiers mois qui suivent l’achat. Le montant de la défiscalisation se base sur les taux suivants :

• 12 % de l’investissement pour 6 ans de location ;
• 18 % de l’investissement pour 9 ans de location ;
• 21 % de l’investissement pour 12 ans de location.

Ville située aux portes de la capitale, Pontault-Combault connaît des tensions immobilières. Elle est donc classée zone B1 Pinel.

Les avantages de la loi Pinel

Le dispositif Pinel est un des plus connus et des plus prisés des particuliers, et ce en raison des nombreux avantages qu’il offre :

• Un réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € ;
• La constitution d’un patrimoine durable pour préparer sa retraite ou sa succession ;
• L’assurance de percevoir un complément de salaire ou de pension pour augmenter son pouvoir d’achat ;
• L’accès à la propriété à crédit, avec peu ou pas d’apport.

Conditions du dispositif Pinel à Pontault-Combault

Des conditions précises sont imposées au bien immobilier neuf Pontault-Combault, à l’investisseur ainsi qu’au locataire afin que le dispositif Pinel puisse être appliqué.

Concernant le bien immobilier

Pour être éligible Pinel, le bien immobilier doit répondre aux obligations suivantes :

• être acheté neuf, sur plan en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou avoir subi des travaux lui permettant de répondre aux performances techniques d’un logement neuf ;
• situé dans un bâtiment d’habitat collectif ;
• placé sur une zone de tension immobilière (A, A Bis ou B1) ;
• validé les normes de performances énergétiques RT 2012 ou BBC 2005 ;
• faire l’objet d’un bail de location non meublé en tant que résidence principale.

Enfin, le prix d’achat au m² ne peut être supérieur à 5 500 €.

Concernant l’acheteur

Afin de devenir investisseur Pinel sur la commune de Pontault-Combault et de profiter des nombreux avantages octroyés par ce type d’achat, vous devez respecter l’obligation de mise en location de 6, 9 ou 12 ans. En ce qui concerne le montant de l’investissement, il ne doit pas excéder les 300 000 €/an et vous pourrez investir au maximum dans 2 logements par an. Enfin, pendant toute la durée de la mise en location, le logement ne peut être vendu ni être utilisé comme résidence principale. Cependant, un membre de votre famille qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal peut devenir votre locataire.

Concernant le locataire

Comme pour toute location, le locataire du bien doit être au moins âgé de 18 ans ou être sous tutelle d’un garant. Son salaire doit être inférieur aux plafonds imposés en fonction de la zone de tension et de la composition du foyer fiscal.

La ville de Pontault-Combault étant classée dans la zone B1, les plafonds sont les suivants :

• Pour célibataire : 31 280 euros.
• Pour les couples : 41 772 euros.
• Pour couple avec 1 enfant : 50 233 euros.
• Pour couple avec 2 enfants : 60 643 euros.
• Pour couple avec 3 enfants : 71 340 euros.
• Pour couple avec 4 enfants : 80 399 euros.

Plus 8 969 euros par personne à charge.

Calcul du loyer Pinel à Pontault-Combault

Le propriétaire d’un logement Pinel sous location ne fixe pas librement son loyer. Afin de faciliter l’accès au logement aux foyers à revenus modestes, il fait l’objet d’un plafond. Afin de définir le loyer maximal, plusieurs critères entrent en compte :

• La localisation du logement : Pontault-Combault étant classée en zone B1, le loyer maximal est fixé à 10,51 €/m² ;
• La surface utile du logement, autrement dit la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes (balcon, cave, terrasse, etc.). Ces dernières ne peuvent excéder 8m² ;
• Le coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/surface utile) pour les biens dont la surface est inférieure à 38 m² et 1,2 pour les surfaces supérieures à 38 m².

Ainsi, pour un appartement de 50 m² avec un balcon de 4m² à Pontault-Combault, le calcul du loyer maximal se fait comme suit :

• La superficie calculée du bien : 50 + (4/2) = 52
• Le plafond du m² en zone B1 = 10,51 euros / m²
• Coefficient Pinel : 0,7 + (19/52) = 1 065
• Loyer maximal : 10,51 x 1 065 x 52 = 582,04 euros / mois

Où investir à Pontault-Combault ?

Pour réussir son investissement locatif, il ne suffit pas de faire l’acquisition d’un bien sur une zone à fort potentiel locatif. L’emplacement est un critère clé à ne surtout pas minimiser, car il va avoir un impact sur la rentabilité locative.

Le quartier Ingres, avec ses paysages verts et son ambiance animée, est le quartier le plus coté de la commune. Le cadre de vie paisible qu’il propose est idéal pour une vie de famille ou pour profiter de ses vieux jours non loin de la capitale.