Quels sont les éléments à ne pas négliger pendant un état des lieux d’un logement Pinel ?

À quoi sert un état des lieux ?

L’état des lieux est un document qui détaille l’état d’un bien loué, à une date donnée. Ce constat s’effectue en présence du locataire et du bailleur ou de son mandataire. Selon l’ANIL, sa fonction est de « protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir ».

Suite à l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de un à deux mois pour restituer le dépôt de garantie. Le délai est de un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et de deux mois si des réparations sont nécessaires et que leur coût doit être déduit du dépôt de garantie. Attention, car toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le propriétaire.

Quels sont les éléments indispensables pour un état des lieux d’entrée ou de sortie ?

La rédaction de l’état des lieux d’entrée a lieu lors de la signature du bail de location et de la remise de vos clés. Celui de sortie s’effectue au moment où le locataire rend les clés. Pour être valides, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires :

Pour l’état des lieux de sortie, des mentions complémentaires sont à préciser :

De plus, ces informations peuvent être complétées d’observations ou de réserves et peuvent aussi être illustrées d’images.

Si l’une des parties s’oppose à l’établissement d’un état des lieux, il peut être réalisé par un huissier de justice. Dans ce cas, le coût de la procédure est divisé par moitié entre le bailleur et le locataire.

Loi Pinel et état des lieux

Le fait que le logement soit loué en Pinel ne change pas l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet d’obtenir une réduction d’impôts sur un bien acheté neuf et mis en location pour une durée fixée en amont de six, neuf ou douze ans, appelée durée d’engagement. Le dispositif s’applique pour des logements situés dans des zones éligibles du Pinel, où la tension immobilière est forte. C’est le cas des zones A, A bis et B1 qui englobent Paris, la région parisienne, les grandes villes ainsi que certaines villes de plus petites tailles, mais où la demande de logements est importante. De plus, l’habitation doit respecter les normes établies par le dispositif Pinel en termes de performances énergétiques.

Pour qu’un contrat de location soit conforme au dispositif Pinel, le bailleur doit respecter le plafonnement du loyer en fonction de sa zone, de la surface du logement loué et des barèmes définis par Pinel. D’autre part, le locataire doit avoir des revenus modestes (les revenus annuels de locataires en Pinel sont également plafonnés par décrets, actualisés tous les ans). Ces conditions doivent être respectées pour pouvoir obtenir une réduction sur l’impôt sur le revenu. Pour le contenu de la location, les démarches restent les mêmes que pour une location classique, que ce soit en termes de bail ou de démarches d’entrée et de sortie du bien.

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