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Quels sont les plafonds de location en loi Pinel?
La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière proposée en 2014 par Sylvia Pinel. Cette loi propose aux investisseurs potentiels de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils s'engagent à louer leur bien immobilier sur une durée établie : 6, 9 ou 12 ans. À chaque période d'engagement de location est attribué un pourcentage de réduction : pour 6 ans vous aurez 12% de réduction d’impôt, pour 9 ans le taux monte à 18% et enfin pour 12 ans la réduction atteindra 21%. Mais bien évidemment, cette loi impose des conditions pour pouvoir jouir de ses avantages et parmi elles nous soulignons le respect de certains plafonds de loyers.
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Plafonds de loyers Pinel 2024
Les plafonds de loyers désignent le loyer mensuel maximum qu'un bailleur peut demander aux locataires dans le cas d'un bien immobilier répondant aux exigences légales de la loi Pinel. Ce montant est déterminé grâce à un calcul bien défini qui implique la zone géographique où se situe votre logement, sa surface, et un coefficient multiplicateur correspondant au prix de base par mètre carré:
Plafond de loyer Pinel = Barème Pinel des Plafonds mensuels selon la zone x Surface Utile x Coefficient multiplicateur.
Barème Pinel des plafonds de loyers établis en 2024 selon la zone géographique :
- Zone A: 13,09 euros/m²;
- Zone A bis: 17,62 euros/m²;
- Zone B1: 10,55 euros/m² ;
- Département d'Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-Et-Miquelon : 10,73 euros/m².
- Polynésie Française, Île Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie : 12,87 euros/m².
Comment déterminer la surface utile :
La surface utile du logement est égale à la surface habitable dans celui-ci plus la moitié de la somme des surfaces annexes divisées par 2, c’est-à-dire : Surface utile = Surface habitable + Surface des annexes/2. Voyons maintenant comment déterminer la surface habitable ainsi que les surfaces annexes ?
La surface habitable
La surface habitable est définie selon le code de la construction et de l'habitation comme étant la surface de plancher construite à laquelle on soustrait les surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escalier, les embrasures de portes et de fenêtres, gaines, sous-sols, garages, remises, terrasses, loggias, balcons, les séchoirs qui sont à l'extérieur du logement, les combles non-aménagés. Ne sont pas compris les locaux communs et les autres dépendances des logements, et enfin toutes les parties d'une hauteur inférieure à 1m80.
La surface des annexes
Les surfaces annexes comprennent : un balcon, un grenier, une loggia, un sous-sol, une cave, un cellier ou un séchoir extérieur au logement, les resserres, des combles et grenier non aménagés. Les places de parking et les jardins ne sont pas considérés comme surfaces annexes.
Ici également, les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1m80 ne sont pas à prendre en compte.
Le coefficient multiplicateur
Pour calculer le coefficient multiplicateur il faut utiliser la formule suivante : (19 / Surface utile ) + 0.7. Notez aussi qu’il est plafonné à 1,2. C'est-à-dire que si vous obtenez une valeur dépassant cette vous devrez dans tous les cas utiliser 1.2 pour effectuer votre calcul.
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Les plafonds de ressources Pinel
Le bailleur se doit de louer son bien immobilier à des foyers ne dépassant pas un certain plafond de ressources. Ce plafond de revenus varie principalement en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes présentes au sein du foyer.
Le territoire français a été divisé en 5 zones géographiques principales et bien distinctes. Elles nous permettent de déterminer les villes éligibles ou non au dispositif Pinel : la zone A, la zone A bis, la zone B1, la zone B2 et la zone C. Depuis 2018 les zones B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel :
- La zone A : comprend une partie de l'île de France, la partie française de Genève et Lyon, Marseille, Montpellier, etc.
- La zone A bis : s'étend notamment sur Paris et rassemble également 29 autres communes dans la petite couronne française.
- La zone B1 : Cette zone regroupe les communes ayant plus de 250 000 habitants, comme le grand territoire parisien, les départements d'Outre-mer et les agglomérations où les prix du marché immobilier sont élevés.
A chacune de ces zones a été attribué un plafond de ressources loi Pinel.
Loi Pinel : plafond de ressources des locataires 2024
Pour vous donner brièvement quelques chiffres, nous allons évoquer 2 cas (sur 7 au total) dans chaque zone géographique éligible au dispositif Pinel :
Les plafonds de ressources Pinel 2024 pour une personne seule :
- Zone A bis : 43 475 €;
- Zone A : 43 475 €;
- Zone B1 : 35 435 €;
- Outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin : 29 079 €;
- Polynésie Française, Île Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie : 31 199 €;
Les plafonds de ressources Pinel 2024 pour un couple :
- Zone A bis : 64 976 €;
- Zone A : 64 976 €;
- Zone B1 : 47 321 €;
- Outre-mer, Saint-Pierre-Et-Miquelon, Saint-Martin : 38 834 €;
- Polynésie Française, Île Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie : 41 662 €.
Foire aux questions
Pourquoi les plafonds ont été mis en place ?
L’un des principaux objectifs du dispositif est de permettre aux foyers à revenus modestes de bénéficier de la location de biens neufs. Ainsi, les plafonds de loyer Pinel permettent de s'assurer que les logements éligibles resteront accessibles pour les ménages ciblés.
Que désigne le « revenu fiscal de référence » et à quoi sert-il?
Le revenu fiscal de référence comprend tous les revenus d'un foyer, qu'ils soient imposables ou non. Il est bien évidemment désigné par l'administration fiscale et sert notamment à déterminer les personnes qui peuvent bénéficier de la réduction Pinel.
Peut-on toujours bénéficier de la réduction fiscale Pinel si le locataire rompt son bail de façon anticipée ?
Si votre locataire décide de rompre son bail de location, vous devrez prouver que vous êtes actuellement à la recherche d'un locataire pour bénéficier d'une période de vacances accordée par l'administration fiscale. Si le bien reste non loué pendant une longue période, vous devrez rembourser les gains obtenus les années précédentes.
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