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Quels sont les droits des locataires sur la place de parking ?
À l’instar des contrats pour les biens immobiliers, la loi encadre aussi la location des places de parking et garages. Dans le cadre de notre dossier sur l’acquisition d’une place de parking, nous allons étudier ici les droits des locataires sur celle-ci, ainsi que leurs devoirs. Nous profiterons également de cet article pour rappeler les obligations des propriétaires de stationnement, notamment vis-à-vis de leurs locataires. Pour terminer, nous reviendrons sur les principales questions concernant le droit d’un locataire sur son emplacement de parking.
Les droits et devoirs des locataires d’une place de parking
Les droits des locataires
Les locataires d’une place de parking doivent pouvoir jouir de celle-ci comme ils l’entendent. C’est-à-dire que l’accès à ladite place doit être possible, mais aussi que celle-ci doit rester à leur disposition à tout moment. Par conséquent, le propriétaire n’a pas le droit d’occuper la place ou de la « prêter » à un de ses proches.
Par ailleurs, c’est au propriétaire de réaliser les travaux d’entretien du parking. Les locataires peuvent ainsi exiger la réparation d’un portail défaillant, d’une lumière cassée ou d’une porte bloquée empêchant l’accès à la place de stationnement.
Le locataire d’une place de parking a également le droit de la sous-louer ou de la prêter, mais en cas de problème, il sera responsable à l’égard de la loi.
Bon à savoir : pour la sous-location d’une place de parking
Le locataire d’une place de parking a le droit de louer celle - ci à un tiers, mais cette démarche répond à certaines exigences. Pour la sous-location de sa place de stationnement, le locataire doit :
- En faire la demande à son propriétaire et détenir une preuve de son accord ;
- Ne pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il paye déjà au propriétaire de la place en question.
Les devoirs d’un locataire d’une place de parking
Les locataires d’une place de parking ont peu d’obligations aux yeux de la loi. Néanmoins, ceux - ci doivent impérativement :
- Se servir de la place de parking comme mentionné dans le bail, c’est-à-dire pour le stationnement d’un véhicule ;
- Effectuer le paiement de leur location.
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Bail pour un garage, le meilleur moyen de faire valoir ses droits de locataire
Dans le cadre d’une location libre, c’est-à-dire d’une place de parking ou d’un garage qui ne dépendent pas d’une habitation, il reste préférable que les deux parties signent un bail. Si ce document n’est pas imposé par la loi, il permettra au locataire du garage de faire valoir ses droits en cas de problème avec le propriétaire.
Étant donné que le bail n’est pas obligatoire, c’est au x deux parties (locataire et propriétaire) de trouver un terrain d’entente pour sa signature. Ainsi, ils pourront s’accorder sur le prix des loyers , le moment pour les réviser, la durée du bail ou encore le prix fixé pour la caution. D’ordinaire, on inscrit également dans le bail les conditions pour le résilier et il peut inclure des mentions supplémentaires si besoin.
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Informations utiles : pour le bail d’un garage
Généralement, on renouvelle le bail de manière tacite quand il arrive à son terme. La période minimum pour la durée d’un bail de garage varie en fonction de sa nature.
- 3 ans pour un garage annexe à une habitation non meublée ;
- 1 an pour un garage annexe e à une habitation meublée ;
- 9 ans pour un garage annexe à un local commercial ;
- Aucune durée, c’est-à-dire un bail libre, pour un garage isolé.
Les droits et obligations des propriétaires d’une place de parking
Les droits des propriétaires
Les droits du propriétaire de la place de parking sont normalement inscrits dans le bail de location. Le propriétaire peut ne pas renouveler le bail de location, mais il doit respecter le préavis mentionné dans celui-ci.
Dans les délais prévus par la loi, le propriétaire a le droit de procéder à la révision du loyer (généralement synonyme d’augmentation du prix).
Les obligations des propriétaires
La loi contraint le propriétaire ou bailleur de la place de parking à certains devoirs. Ainsi, celui-ci est notamment dans l’obligation de :
- Laisser le locataire bénéficier de la place de parking durant toute la période couverte par le bail ;
- Garantir la disponibilité et l’accès au stationnement ;
- Réaliser l’entretien et les réparations requises pour que le locataire puisse garer son véhicule en toute sécurité (électricité, barrières, portes...).
En plus de ces obligations destinées à respecter le s droit s du locataire pour sa place de parking, le propriétaire est tenu de déclarer les revenus de la location aux services fiscaux.
Foire aux questions
Locataire d’une place de parking, puis-je installer un panneau réservé ?
Oui. Le locataire d’une place de parking a le droit de stipuler que son emplacement est réservé par l’intermédiaire d’un panneau. Néanmoins, la pose du signalement ne doit pas impliquer de travaux sans l’accord préalable du propriétaire ou de la copropriété.
Locataire d’une place de parking, ai-je le droit d’installer une borne de recharge ?
Pour installer une borne de recharge électrique sur une place de parking, le locataire doit faire une demande auprès du propriétaire du stationnement. Si ce dernier est en copropriété, il doit indiquer l’installation de la borne à son syndic.
J’ai une place de parking avec mon logement, dois-je faire un bail avec le propriétaire ?
Non. Lorsque la place de parking est liée à un logement, il n’y a pas besoin de faire un bail. Habituellement, on considère un emplacement de stationnement comme une annexe du logement. Le bail de cette habitation doit simplement mentionner la présence de la place et on s’y réfère pour toute question relative au droit.
Faut-il payer la taxe d’habitation en tant que locataire d’une place de parking ?
La réponse à cette question dépend de la proximité de la place de parking avec l’habitation du locataire. Quand la place se trouve à moins de 1 km de la résidence principale, alors pour la loi, celle-ci est une dépendance du logement et jouit d’une exonération sur la taxe d’habitation.
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