L'apport en usufruit

Qu’est-ce qu’un apport en usufruit ?

Un apport en usufruit désigne le fait, pour un associé, de céder à la société l’usus et le fructus d’un bien dont il est le propriétaire. Ce démembrement de propriété accorde à la société le droit de l’utiliser ou de percevoir les revenus générés par son usage. L’apporteur reste lui propriétaire de son bien, dont il retrouvera la pleine propriété à échéance de l’usufruit.

Dans le cadre d’un apport en usufruit, l’associé est seul responsable du risque de détérioration ou de perte du bien versé au capital de la société. Seuls sont exclus de cette disposition les biens fongibles que la société est tenue de rendre en valeur, en qualité et en quantité égales à l’associé.

Bon à savoir : toutes les formes de sociétés peuvent recevoir un apport en usufruit.

Quels sont les types d’apports concernés par l’usufruit ?

L’apport en usufruit concerne exclusivement les apports en nature, à savoir tous les apports autres que de l’argent. Cela inclut :

• Les biens corporels : immeubles, matériels, véhicules, marchandises, fonds de commerce, etc. ;
• Les biens incorporels : clientèle, marques, brevets, etc. ;
• Les valeurs mobilières.

Quelles différences avec les autres types d’apports en société ?

Apport en usufruit vs apport en pleine propriété

Comme son nom l’indique, l’apport en pleine propriété transfert l’entière propriété d’un bien à une société, qui en accepte également les risques (dommages liés à son utilisation, perte, etc.).

La transmission de propriété peut être décidée au moment de l’immatriculation de la société ou au cours de la vie de l’entreprise. Dans ce cas, le transfert de propriété implique un échange des consentements entre les associés.

Apport en usufruit vs apport en jouissance

Comme dans l’apport en usufruit, l’apport en jouissance permet de mettre un bien à disposition d’une société durant une période déterminée. Cependant, il n’implique pas de démembrement de propriété. L’apporteur n’a donc pas à se dépouiller d’un droit réel.

Apport en usufruit vs apport en nue-propriété

Enfin, l’apport en nue-propriété est l’exact contraire de l’apport en usufruit.

Dans ce cas, la société devient propriétaire du bien apporté, tandis que l’apporteur conserve la jouissance et le droit d’en percevoir les fruits.

Quels sont les avantages d’un apport en usufruit ?

L’apport en usufruit auprès d’une société offre plusieurs avantages, à commencer par une souplesse attrayante. Il relève en effet des dispositions prévues par le Code civil dans les articles 578 et suivants. Soumis au droit commun de l’usufruit, il ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière vis-à-vis des sociétés, ce qui le rend particulièrement attractif en comparaison d’autres apports du même genre.

• Un engagement temporaire pour l’usufruitier comme pour le nu-propriétaire ;
• Des conditions contractuelles souples, fixées assez librement par les deux parties ;
• Pour l’usufruitier, l’attribution de droits sociaux en contrepartie des droits transférés (reconnaissance automatique du statut d’associé notamment) ;
• Aucun impact sur l’impôt sur la fortune pour la société nue-propriétaire.

Qui peut réaliser un apport en usufruit ?

Toute personne physique ou morale est autorisée à réaliser un apport en nature auprès d’une société. Elle doit cependant être en mesure de justifier de sa qualité de propriétaire du bien en question.

Comment réaliser un apport en usufruit ?

Évaluer l’apport en usufruit

Avant tout apport en usufruit, il convient dans un premier temps d’évaluer la valeur du bien qui sera versé à la société. Cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés. En cas de désaccord et si aucune précision n’est apportée dans les statuts, le commissaire est nommé par décision de justice.

L’évaluation de la valeur du bien est obligatoire pour les Sociétés Anonymes (SA). Les Sociétés par Actions Simplifiées et les Sociétés à Responsabilité Limitée peuvent être libérées de cette obligation si :

• La valeur du bien est inférieure 30 000 € ;
• La valeur du bien est inférieure à la moitié du capital de la société.

En l’absence de nomination d’un commissaire aux apports, les associées sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers.

Transfert des droits à la société

Apport en usufruit à la création de la société

Après mise à disposition du bien de l’apporteur à la société, le transfert des droits doit être constaté par écrit.

Lorsque le démembrement intervient à la création de la société, cette constatation passe par l’inscription de l’identité de l’apporteur, de la nature et de la valeur de l’apport dans les statuts.

Les statuts doivent également porter mention des conditions de l’apport et de l’engagement de l’associé.

Apport en usufruit durant la vie de la société

Si l’apport en usufruit intervient après la création de la société, le transfert de propriété devra être rapporté dans un acte séparé appelé contrat d’apport. Ce contrat doit indiquer les conditions de l’apport et de l’engagement de l’associé. Le document sera ensuite annexé aux statuts de la société.

L’augmentation du capital de l’entreprise implique d’autres obligations légales, notamment :

• La tenue d’une assemblée générale portant sur l’augmentation du capital social, avec rédaction d’un procès-verbal ;
• La publication d’un avis d’augmentation du capital au Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• Le dépôt de documents au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent.

Quelle durée d’usufruit en apport en société ?

La durée de l’apport en usufruit est convenue librement. Elle peut être limitée dans le temps ou décidée sur la durée de la société. Seule limite : la loi limite l’usufruit à une personne morale à 30 ans. Aucun statut particulier ne peut aller à l’encontre de cette réglementation.

Fin de l’usufruit dans le cadre d’un apport en société

La fin de l’usufruit est automatique lorsque :

• La période d’usufruit fixée en amont arrive à échéance ;
• L’usufruit est actif depuis trente ans ;
• Le bien démembré est détruit ou perdu.

Cependant, d’autres situations (souvent plus litigieuses) peuvent entraîner la fin du démembrement de propriété, notamment en cas de jouissance abusive de l’usufruit. La loi oblige en effet l’usufruitier à conserver, entretenir et réparer le bien de façon à pouvoir le restituer à son propriétaire dans son état d’origine. En cas de manquement constaté à ces obligations, le nu-propriétaire est en droit de solliciter un juge afin de récupérer la pleine propriété de son bien. Le tribunal pourra décider de l’extinction totale de l’usufruit ou du transfert du droit de jouissance au nu-propriétaire. Ce dernier devra alors s’acquitter une indemnité auprès de l’usufruitier.

De même, le non-usage de l’usufruit pendant une période de trente années peut mettre fin au démembrement de propriété.

La loi est plus floue en ce qui concerne le sort de l’usufruit en cas de dissolution de la société usufruitière. Ni le Code civil ni la jurisprudence n’apportent une réponse tranchée. Les solutions apportées relèveront donc du cas par cas, au regard des modalités de constitution de l’usufruit apporté.

Quid de la vente d'un bien en usufruit ?

La vente d’un bien en usufruit doit faire l’objet d’un accord entre usufruitier et nu-propriétaire, mais seul le nu-propriétaire est autorisé à vendre ou céder le bien en question.

L’article 595 du Code civil autorise cependant l’usufruitier à vendre ou céder ses droits d’usus et de fructus, à condition de les transférer à une autre personne. Cette disposition vise à protéger les droits du nu-propriétaire.