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Comment faire la déclaration d'une plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière dégagée lors de la vente d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Si le notaire chargé de l’acte de vente effectue les premières démarches, vous devrez également reporter le montant de la plus-value lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Formulaire à remplir, case à renseigner et exception déclarative : Cogedim fait le point.
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Plus-value immobilière : définition rapide
La plus-value immobilière correspond au bénéfice réalisé entre le prix d’acquisition d’un bien immobilier et son prix de revente.
La plus-value est soumise à l’impôt principalement lors :
Plus-value imposable : calculer son montant
Formule de calcul
Le montant de la plus-value imposable s’obtient à partir :
Une fois ces informations connues, il vous suffit d’appliquer la formule suivante :
Prix de vente corrigé - prix d’acquisition corrigé
Abattements
Le montant de la plus-value imposable doit également tenir compte des abattements accordés en fonction de la durée de détention du bien. En effet, être propriétaire du bien cédé depuis plus de cinq ans ouvre droit à des abattements. L’assiette fiscale varie selon qu’elle concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.
Le taux d’abattement par année de détention appliqué avant le calcul de l’impôt sur le revenu est de :
Par ailleurs, le taux d’abattement relatif aux prélèvements sociaux correspond à :
Déclaration de la plus-value immobilière au moment de la vente
Lorsque vous vendez un terrain, une maison ou un appartement, l’acte de vente passe obligatoirement par un notaire. Dans un premier temps, c’est donc à lui que reviennent les démarches déclaratives et administratives relatives à la plus-value immobilière.
Le notaire s’occupe notamment :
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Déclaration de la plus-value immobilière au moment de la déclaration de revenus
Le formulaire 2042-C
Si le notaire s’est chargé de la majorité des formalités administratives au moment de l’acte de vente, vous devez également effectuer une démarche l’année suivante. En effet, les plus-values immobilières doivent être mentionnées à l’administration fiscale au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour cela, renseignez le formulaire de déclaration complémentaire 2042-C. Cette déclaration annexe est à joindre au formulaire 2042 relatif à votre déclaration principale.
La case 3VZ
Indiquez le montant imposable de votre plus-value à la case 3VZ du formulaire complémentaire 2042-C.
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, la case 3VZ est généralement préremplie. Pour vérifier le montant porté à la connaissance de l’administration fiscale, cochez la case « Plus-value et gain divers ».
Si vous effectuez votre déclaration sur papier, la case n’est pas mentionnée sur le formulaire principal. Pour déclarer votre plus-value immobilière, téléchargez le Cerfa 2042-C. Il vous suffit ensuite d’indiquer le montant de la plus-value dans la case 3VZ.
Pourquoi indiquer la plus-value immobilière sur sa déclaration de revenus ?
Les cessions de biens sont imposées au moment de leur vente aux titres de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cependant, connaître le montant de la plus-value imposable sert également à l’administration pour calculer le revenu fiscal de référence.
Reporter votre plus-value n’entraînera pas de seconde imposition sur vos bénéfices de vente. De même, son montant n’entre pas en compte dans le calcul du taux d’imposition en cas de prélèvement à la source.
Plus-value issue de la première vente d’un logement hors résidence principale : un cas exceptionnel
La première vente d’un logement hors résidence principale fait l’objet d’une exception déclarative si :
Dans ce cas, la déclaration de plus-value immobilière s’effectue à la case 3VW du formulaire complémentaire 2042-C. Cette case offre un avantage important puisqu’elle n’entre pas en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Demande d’étude personnalisée
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Quel est le taux d’imposition des plus-values immobilières ?
Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 36,2 %, réparti de la manière suivante :
Faut-il déclarer une plus-value exonérée d’impôts ?
Lors d’une opération immobilière, plusieurs situations ouvrent droit à une exonération d’impôts. C’est notamment le cas pour les cessions de résidences principales, les ventes inférieures à 15 000 € ou les biens détenus depuis plus de trente ans.
Sauf dans le cadre d’une première vente d’un logement hors résidence principale, vous n’êtes pas tenu de déclarer une plus-value exonérée d’impôts.
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